Réforme du statut d’étudiant-indépendant

Le statut d’étudiant-indépendant permet aux étudiants exerçant une activité indépendante de bénéficier de conditions avantageuses. Celui-ci a fait l’objet d’une réforme visant à simplifier les démarches et à le rendre plus flexible et attractif.

1. Une limite d’âge assouplie

Avant, ce statut était limité entre 18 ans et 25 ans.

Désormais, il est possible de conserver le statut après 25 ans si :

• vous bénéficiez du statut d’étudiant-indépendant au troisième trimestre de l’année civile au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 25 ans,
• vous poursuivez vos études,
• vous continuez à remplir toutes les conditions sans interruption à partir du quatrième trimestre de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 25 ans. 

Important : en cas d’interruption des conditions, le statut est définitivement perdu.

Exemple : 
Vous bénéficiez du statut d’étudiant‑indépendant en 2025‑2026 et atteignez vos 25 ans en février 2026. 
Si vous poursuivez vos études l’année suivante, vous pouvez continuer à profiter du statut, même après 25 ans. Vous pourrez le conserver tant que vous restez étudiant et respectez les conditions sans interruption, même si vous changez d’études.

2. Des règles plus souples concernant les études

a) Inscription principale : maintien des seuils avec des exceptions

En règle générale, le principe d’inscription à un programme d’études de 27 crédits ou 17 heures de cours/semaine est maintenu.

Dérogations possibles:

• En cas de stage obligatoire pour l’obtention du diplôme,
• Durant l'année consacrée à la rédaction d'un mémoire, pour une durée maximale d'une année académique, à condition de démontrer un travail effectif sur celui-ci. 

Exemple : 
Vous êtes en dernière année et ne suivez que 21 crédits car vous préparez principalement votre mémoire. Vous pouvez quand même bénéficier du statut d’étudiant‑indépendant si vous prouvez que vous travaillez réellement sur votre mémoire par exemple au moyen d'une attestation de son accompagnateur de mémoire.

Cette possibilité est limitée à une seule année académique.

b) Des formalités administratives simplifiées

Suppression de certaines démarches administratives :

• plus d’attestation spécifique liée au projet entrepreneurial,
• plus de déclaration préalable de suivi des cours.

Le suivi des cours sera vérifié a posteriori au moyen :

• d’une attestation de l’établissement confirmant la présence aux cours (minimum 27 crédits ou 17h/semaine),
• ou d’une preuve de participation aux examens (ex. relevé de points).
• Ou, en cas de force majeure, si vous n’avez pas pu assister aux cours ou aux examens pour des raisons indépendantes de votre volonté (maladie, accident, décès d’un proche, etc.), le suivi des cours peut être reconnu à condition de fournir des justificatifs (certificat médical, déclaration d’accident, etc..).

3. Fin des études : plus de flexibilité

Dorénavant, le statut d'étudiant-indépendant sera maintenu jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le diplôme est obtenu, même si les conditions liées aux études ne sont plus remplies pendant toute cette période. 

Exemple : 
Vous passez vos derniers examens en janvier 2027 et obtenez votre diplôme en février 2027. Vous pouvez conserver le statut d’étudiant‑indépendant pendant tout le premier trimestre 2027.

4. Entrée en vigueur

Cette réforme entre en vigueur au 1er octobre 2026, soit à partir de l’année scolaire ou académique 2026-2027.