Nouvelles règles pour les travailleurs étrangers

Les règles relatives à l'occupation de travailleurs étrangers ont été/seront modifiées à différents égards :

  • À partir du 28 septembre 2026, un nouveau modèle d'attestation d’immatriculation (la carte orange) sera progressivement introduit sous la forme d’un livret sécurisé ; les attestations existantes resteront valables jusqu’à leur date d’expiration.
  • Depuis le 1er septembre 2026, une nouvelle redevance de 180 EUR par demande de permis unique est en outre due en Flandre, en plus de la redevance fédérale. La redevance flamande doit être payée dans les 15 jours suivant la demande, sans quoi le dossier sera clôturé.
  • Depuis le 15 août 2026, de nouvelles règles sont également d'application pour les travailleurs frontaliers. Ils ne disposent pas d'un droit de séjour en Belgique, mais uniquement du droit d'entrer et de sortir de Belgique pour leurs activités professionnelles. 
    Cette règle est valable pour les travailleurs, les indépendants et les travailleurs détachés qui travaillent en Belgique mais qui résident dans un pays limitrophe. Pour les travailleurs frontaliers de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, la procédure reste relativement simple : ils n'ont pas besoin de document distinct pour les frontaliers. Des conditions et des procédures plus strictes s’appliquent toutefois aux ressortissants de pays tiers : ceux qui résident en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Luxembourg doivent s'enregistrer auprès de la commune dans les huit jours ouvrables suivant leur première entrée en Belgique et demander une Annexe 64. 
    Celle-ci remplace l'ancienne Annexe 15 et est valable au maximum un an. Les ressortissants de pays tiers résidant au Royaume-Uni doivent suivre une procédure distincte via les services diplomatiques ou consulaires belges, et fournir notamment un extrait du casier judiciaire. Le statut de travailleur frontalier prend fin automatiquement à l'expiration du droit de travailler en Belgique ou du droit de séjourner dans le pays voisin. 
    Un abus de statut, par exemple un établissement de fait en Belgique, peut également entraîner la résiliation de ce statut.
  • Enfin, la protection temporaire accordée aux ressortissants ukrainiens a été prolongée jusqu'au 4 mars 2028. Depuis fin juillet, les nouvelles demandes font en outre l'objet d'un contrôle du respect des obligations militaires, en particulier pour les hommes ukrainiens qui y sont soumis.