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Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet d'arrêté royal visant à réformer le régime de maladie des membres du personnel des administrations de l'État à partir du 1er janvier 2027.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
À l'heure actuelle, un fonctionnaire fédéral a en principe droit à un maximum de 21 jours ouvrables de maladie par période de 12 mois d'ancienneté. Ce nombre peut être réduit en fonction de certaines prestations non effectuées.
Les jours de maladie non utilisés peuvent être accumulés pendant la carrière sous forme d'un capital maladie. Tant que le fonctionnaire fédéral dispose d'un capital maladie suffisant, il conserve son traitement complet pendant ses jours de maladie.Lorsque le capital maladie est totalement épuisé, le fonctionnaire est placé en disponibilité pour maladie.
Un projet de loi prévoit une réforme en profondeur du régime de maladie en vigueur pour les fonctionnaires fédéraux à partir du 1er janvier 2027.
Les conséquences concrètes de cette réforme varieront selon que le membre du personnel statutaire est nommé ou admis à une période de stage statutaire avant le 1er janvier 2027.
Pour les membres du personnel statutaire nommés ou admis à la période de stage statutaire avant le 1er janvier 2027, le régime de maladie en vigueur reste d'application. Par conséquent, ils conserveront leur droit à leur traitement complet pendant une période de maladie, tant qu'ils disposeront encore d'un capital maladie suffisant.
À partir du 1er janvier 2027, le capital maladie ne sera plus constitué. Les membres du personnel statutaire conserveront (en revanche) le solde des jours de maladie non utilisés qu'ils se seront constitués au 31 décembre 2026.
Lorsque ces agents statutaires auront épuisé leur capital maladie, ils auront droit à leur traitement complet pendant trente jours civils, comme les nouveaux membres du personnel statutaire.
À partir du 1er janvier 2027, les nouveaux membres du personnel statutaire n'auront droit à leur traitement complet que pendant les trente premiers jours civils de leur maladie. À partir du trente et unième jour, ils auront droit à un traitement d'attente correspondant à 60 % de leur dernier traitement d'activité et seront placés en disponibilité pour maladie.
Pour les membres du personnel contractuel, le régime de maladie reste inchangé.
Source(s) :
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