Congé de formation flamand : publication définitive de l'arrêté d'exécution – changements au 1er septembre 2026

Plus tôt dans l'année, nous vous avions déjà annoncé la réforme du congé de formation flamand à la suite du décret de modification du 8 mai 2026. Depuis lors, l'arrêté d'exécution y afférent a également été définitivement adopté et publié. Cet arrêté précise à présent les principes annoncés précédemment. 
C'est le moment de passer en revue les principales nouveautés.

Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?

En principe, l'arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquera donc à partir de l'année scolaire 2026-2027.

Une partie était déjà d'application : la nouvelle délimitation plus stricte des formations axées sur le marché de l'emploi donnant droit au congé de formation flamand était en effet déjà entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Ceci a permis d'actualiser la base de données des formations à temps, avant le début de l'année scolaire.

Quelles formations entrent encore en ligne de compte ?

Les formations axées sur le marché de l'emploi donnent encore droit au congé de formation flamand, mais uniquement dans les cas suivants :

• Appartenance à l'une des catégories strictement définies (cf. infra) ;
• Durée suffisante : au moins 32 heures de contact par an, au moins 3 crédits, ou au moins 32 heures de formation dans le cadre d'un « apprentissage mixte » ;
• Formation dispensée par un prestataire de services enregistré ; et
• Formation enregistrée auprès du département.

Les catégories suivantes entrent en ligne de compte :

• Formations axées sur les compétences de base suivantes : littératie de base, compétences de calcul, compétences numériques de base, littératie médiatique, néerlandais pour allophones ;
• Formations linguistiques néerlandais, français, allemand ou anglais menant à l'acquisition du niveau B1, soumise à un contrôle externe de son niveau de qualité ;
• Formations donnant accès à une profession en pénurie figurant dans la liste la plus récente des professions en pénurie publiée sur le site web du VDAB ;
• Formations axées sur la transition climatique et énergétique ou numérique ;
• Formations STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) ;
• Formations anticipant une future pénurie de compétences démontrée ;
• Formations de tuteur ;
• Formations axées sur la concertation sociale au niveau de l'entreprise ;
• Formations débouchant sur un premier diplôme de l'enseignement secondaire.

Pour les formations de tuteur et les parcours destinés à passer les examens face à un jury ou auprès d'un centre d'examen EVC, seules les conditions relatives à l'enregistrement et au prestataire sont d'application, pas les autres exigences en matière de contenu.

Formations internes à l'entreprise : avis préalable obligatoire

Une formation est considérée comme une formation interne à l'entreprise si l'un des éléments suivants est d'application :

1. Formation uniquement réservée aux travailleurs ou aux intérimaires ayant un profil de fonction spécifique au sein de la même entreprise ;
2. Formation portant exclusivement sur la fonction actuelle et non sur une fonction qui évolue fortement sous l'influence d'un environnement en profonde mutation ;
3. Formation dispensée par un instructeur, un formateur ou un accompagnateur qui est lui-même un travailleur du même employeur (ou de l'utilisateur, dans le cas d'intérimaires).

Un avis préalable favorable du département est désormais requis pour ce type de formations. L'employeur introduit la demande au moyen d'un formulaire électronique. 
Le département :

• confirme la recevabilité dans un délai de 7 jours ;
• peut demander des informations complémentaires que l'employeur doit fournir dans un délai de 7 jours (à défaut, la demande est irrecevable) ;
• rend l'avis préalable dans les 30 jours suivant la notification de recevabilité.

En cas d'avis préalable négatif, l'employeur peut demander un réexamen dans un délai de 30 jours, que le département traitera dans un délai de 60 jours. Attention : ce réexamen n'a pas d'effet suspensif.

Nouveau concept : apprentissage sur le lieu de travail

L'arrêté introduit formellement le concept d'apprentissage sur le lieu de travail : une forme d'enseignement dans laquelle la situation de travail est l'environnement d'apprentissage. Pour entrer en ligne de compte, il convient de remplir certaines conditions :

• Avant le début de la formation, le dispensateur établit un plan reprenant les compétences transférables qui seront acquises, ainsi que la durée estimée de la formation ;
• Un accompagnateur du lieu de travail est désigné afin de fournir un accompagnement à des moments convenus et d'assurer le suivi de l'exécution du plan de formation au moyen d'un rapport écrit. Le travailleur est informé du programme ainsi que de l'identité de l'accompagnateur ;
• Le travailleur effectue les tâches de manière autonome avec un collègue ou l'accompagnateur du lieu de travail disponible sur demande ;
• En cas d'apprentissage sur le lieu de travail chez un autre employeur, ni le travailleur, ni son propre employeur ne perçoivent de rémunération pour le travail effectué.

Quelles formations n'entrent plus en ligne de compte ?

Les formations suivantes ne donnent plus droit au congé de formation flamand :

• Formations nécessaires au travailleur pour exercer sa fonction, si l'employeur doit les prendre à sa charge en vertu d'une disposition légale ou d'une CCT ;
• Formations d'adaptation nécessaires résultant uniquement d'un changement organisationnel ou technologique interne.

Une série d'activités d'apprentissage concrètes sont également exclues : parcours d'accueil, accompagnement d'un nouveau collègue par un parrain ou une marraine, vidéos de formation en ligne, séances « lunch-and-learn », théâtre d'entreprise, réseaux d'apprentissage et intervision.

Nombre d'heures et accès

Le maximum de 250 heures par an est ancré de manière structurelle lorsque le travailleur et l'employeur prennent tous deux l'initiative : 125 heures à l'initiative du travailleur et 125 heures à l'initiative de l'employeur.

Le seuil d'accès est modifié : à partir du 1er septembre 2026, le travailleur devra à nouveau être occupé à au moins 50 %. L'ancienne exclusion concernant les personnes travaillant moins de 80 % et prestant en moyenne moins de 28 heures/semaine est supprimée. Le nombre d'heures est calculé au prorata de la fraction d'occupation dans la DmfA du mois de mars précédant l'année de formation (ou, si cette fraction est insuffisante en mars, le mois au cours duquel la première formation débute).

Présence et examens

Pour les formations exigeant une présence régulière, le droit à l'absence s'applique aux heures effectivement suivies. C'est désormais aussi valable pour les formations de l'enseignement pour adultes, les parcours EVC et les jurys. La présentation d'examens devant le jury de l’enseignement secondaire ou de l'enseignement fondamental donne désormais droit à 16 heures au lieu de 8 heures.

Pour les formations ne nécessitant pas de présence physique (enseignement supérieur), chaque crédit continue de donner droit à 4 heures, sous réserve de participation à l'évaluation finale. Rien ne change concernant l'« apprentissage mixte » : le droit à l'absence s'applique pour la durée prévue de la formation, moyennant attestation confirmant que l'intéressé a suivi le processus d'apprentissage.

Contrôle plus strict des dispensateurs de formation

• L'enregistrement d'une formation n'est approuvée qu'après contrôle du contenu par le département.
• En cas de non-respect des obligations en matière d'attestation et d'enregistrement, une sommation est d'abord envoyée par courrier recommandé. À défaut de suite dans les 30 jours, le département peut retirer d'office l'enregistrement.
• En cas d'infractions à au moins deux reprises, causant un préjudice grave au travailleur, à l'employeur ou à l'Autorité flamande, le ministre peut supprimer de la base de données les formations de ce dispensateur dès l'année scolaire suivante et interdire l'enregistrement de nouvelles formations de ce dispensateur.

Remboursement aux employeurs

La procédure de demande en soi ne change pas : il convient d'introduire une déclaration dans la plateforme d'incitations de formation flamandes dans les 3 mois suivant le début de la formation, en mentionnant si l'initiative émane du travailleur ou de l'employeur.

Nouveautés :

• Dans le cas de formations internes à l'entreprise, l'employeur doit enregistrer l'avis préalable reçu antérieurement ou en faire la demande. En cas d'indications de formation de ce type sans avis préalable, le département peut demander des renseignements complémentaires ou émettre d'office un avis préalable ;
• La condition de « suivi rigoureux » est supprimée pour le remboursement à l'employeur ; ce sont désormais les heures pendant lesquelles le travailleur était effectivement présent qui sont déterminantes ;
• Pour les travailleurs occupés à mi-temps selon un horaire fixe ou uniquement le week-end, les heures de formation doivent coïncider avec une journée de travail prévue dans l'horaire de service (la nuit précédente ou suivante étant prise en compte). Cette condition s'applique désormais également aux travailleurs du week-end, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Forfait plus élevé

À partir de l'année scolaire 2026-2027, le montant forfaitaire remboursé passera de 14,91 EUR à 24,50 EUR par heure de congé de formation flamand.

Interdiction de cumul

Le congé de formation flamand reste incompatible avec la prime d'encouragement accordée dans le cadre du crédit formation. Cette interdiction est étendue à de nouvelles mesures qui financent intégralement le coût salarial du travailleur ou de son remplaçant. Le ministre pourra apporter des précisions à ce sujet.

Source(s) : 

• Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2026 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, M.B. 30 juin 2026.