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La Cour de Cassation a rendu un arrêt en juin 2026 donnant raison à l’ONSS : les Restricted Stocks Units (RSU) peuvent être considérées comme étant de la rémunération, entrainant l’assujettissement aux cotisations ONSS.
Les Restricted Stock Units (RSU) sont une promesse d’attribution gratuite d’actions de l’entreprise à un travailleur. Cette forme de rémunération est surtout utilisée au sein de groupes internationaux, la société-mère établie à l’étranger octroyant ainsi des RSU aux travailleurs d’une filiale belge afin de les fidéliser.
Les cotisations ONSS sont calculées sur base de la rémunération du travailleur.
Se basant sur l’article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération, l’ONSS définit dans ses Instructions administratives la rémunération comme étant : « tout avantage en espèces ou évaluable en argent :
Depuis 2019 (et suite à un arrêt de la Cour de Cassation), l’ONSS avait ainsi adapté ses Instructions en rajoutant les termes « à charge de l’employeur, soit directement soit indirectement », précisant ainsi que le fait qu’un tiers (par exemple la société-mère) supporte la charge financière d’un élément de rémunération n’a pas de conséquence sur le fait que des cotisations ONSS soient dues.
En ce qui concerne les RSU attribuées par une société-mère établie à l’étranger, leur assujettissement aux cotisations ONSS faisait encore l’objet de discussion par rapport à la 1ere condition : les RSU sont-elles octroyées en contrepartie du travail effectué ?
La Cour de Cassation vient de trancher ce 29 juin 2026 : « les avantages qui sont octroyés afin de fidéliser les travailleurs à l’entreprise, afin qu’ils continuent à s’investir ou afin qu’ils travaillent consciencieusement constituent, par définition, une contrepartie du travail et donc du salaire ».
Les RSU remplissant ces conditions sont donc assujetties aux cotisations ONSS et ce, même si le plan d’attribution est l’œuvre de la société-mère étrangère et non de l’employeur belge. Peu importe que l’employeur belge n’intervienne pas du tout dans l’octroi des RSU.
Ceci est lourd de conséquences pour l’employeur mais également pour le travailleur (13,07% de cotisations ONSS personnelles). Une régularisation pourrait être demandée par l’ONSS avec effet rétroactif.
Nous vous invitons à consulter votre plan d’attribution des RSU (ou celui de votre société-mère) afin de vérifier si les conditions émises par la Cour de Cassation y sont prévues (objectif du plan, ..).
N’hésitez pas à prendre contact avec nos consultants en cas de question à l’adresse juridische-dienst@easypay-group.com
Sources :
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