Flexi-jobs dans le secteur public : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, le régime des flexi-jobs a franchi une nouvelle étape importante. Alors qu'il était jusqu'à présent limité à certains secteurs, le législateur fédéral a décidé d'en étendre le principe à l'ensemble des secteurs privés et publics. 
Cette réforme ouvre de nouvelles perspectives pour les administrations locales confrontées à des besoins temporaires de personnel ou à des difficultés de recrutement. Cette ouverture ne dispense toutefois pas du respect des règles statutaires, des conditions de recrutement et des exigences liées aux professions réglementées

Pour les communes, CPAS, provinces, régies et autres organismes publics locaux, cette évolution constitue un nouvel outil de flexibilité. Son utilisation reste toutefois encadrée et nécessite une analyse préalable des fonctions concernées.

Qu'est-ce qu'un flexi-job ?

Le flexi-job permet à une personne qui dispose déjà d'une activité professionnelle suffisante ou qui bénéficie d'une pension de percevoir un revenu complémentaire dans des conditions sociales et fiscales avantageuses. 

En pratique, le système est principalement accessible :

• aux travailleurs occupés à au moins 4/5e chez un ou plusieurs autres employeurs au cours du trimestre de référence ;
• aux pensionnés répondant aux conditions légales applicables.

Le travailleur et l'employeur concluent d'abord un contrat-cadre définissant les modalités générales de la collaboration, avant de conclure les contrats de travail correspondant aux prestations effectivement réalisées.

L'extension des flexi-jobs ne modifie pas les conditions d'accès à certaines professions. Lorsqu'une fonction requiert un diplôme, un visa, un agrément ou une qualification spécifique, ces exigences demeurent intégralement applicables.

Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2026

Jusqu'au 30 juin 2026, le recours aux flexi-jobs était autorisé uniquement pour une liste limitée de secteurs. 
Depuis le 1er juillet 2026, le principe est inversé : les flexi-jobs sont en principe possibles dans tous les secteurs, y compris dans le secteur public.
Cette généralisation reste néanmoins accompagnée de certaines limites :

• les conditions d'accès aux professions protégées doivent continuer à être respectées ;
• les règles propres au secteur public restent d'application ;
• certaines exclusions ou restrictions sectorielles peuvent subsister. 

La possibilité pour les secteurs de demander une exclusion totale ou partielle et ensuite de nouveau une autorisation totale ou partielle, est maintenue. Pour le secteur public, un régime spécial est introduit.

Pour les services publics classiques et les institutions de droit public visés dans l'article 1, §1 et §3, 1° de la loi du 19 décembre 1974, ainsi que pour les entreprises publiques autonomes concernées, une telle exclusion peut être demandée par le(s) ministre(s) compétent(s).
La question doit au préalable être discutée au sein du comité de concertation compétent avec les organisations syndicales représentatives. Seulement après cette consultation sociale préalable, l'autorité fédérale peut prendre la demande en considération. Une exclusion ou une réintroduction des flexi-jobs est alors déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Un régime équivalent est prévu pour les services publics et les institutions de droit public qui tombent sous l'article 1, §2 de la loi du 19 décembre 1974. 
Dans ce cas, le pouvoir administratif compétent peut demander d'exclure les flexi-jobs totalement ou partiellement ou de les autoriser à nouveau.
Ici également une concertation préalable avec les organisations syndicales est exigée conformément aux règles applicables en matière de relations syndicales. 
La décision finale est également prise par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Quel impact pour les autorités locales ?

L'extension des flexi-jobs constitue une avancée importante pour les employeurs publics locaux.

Dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement et une augmentation des besoins ponctuels de main-d'œuvre, les administrations disposent désormais d'une possibilité supplémentaire pour renforcer temporairement leurs équipes. , 

Le régime pourra notamment présenter un intérêt pour :

• les activités saisonnières ou événementielles ;
• les renforts administratifs ponctuels ;
• certaines fonctions techniques ou d'appui ;
• les missions nécessitant une intervention rapide en cas d'absence imprévue. 

Attention toutefois : toutes les fonctions du secteur public ne pourront pas automatiquement être exercées sous le statut de flexi-job.

Les emplois qui doivent être pourvus exclusivement par une nomination statutaire ou qui nécessitent des conditions d'accès particulières restent soumis à leur réglementation spécifique. En pratique, certaines fonctions demeureront donc exclues du dispositif. 

Quelles démarches pour les employeurs publics ?

Depuis que les flexi-jobs sont accessibles au secteur public, il est recommandé d'encadrer leur utilisation de manière structurée.

Les autorités locales ont intérêt à :

• identifier les services confrontés à des besoins temporaires récurrents ; 

  Le flexi-job constitue avant tout un outil de flexibilité destiné à répondre à des besoins ponctuels ou récurrents de courte durée. Lorsqu'un besoin présente un caractère structurel, les modes de recrutement classiques demeurent généralement plus appropriés.

• analyser les fonctions susceptibles d'être occupées sous ce régime ;

  Certaines fonctions du secteur public sont réservées aux agents statutaires ou sont soumises à des règles particulières de recrutement. Dans ces situations, le recours à un flexi-job n'est pas envisageable.

• vérifier l'existence d'éventuelles restrictions sectorielles ou si des qualifications ou autorisations spécifiques sont requises  ;
  L'extension des flexi-jobs ne modifie pas les conditions d'accès aux professions réglementées. Les exigences en matière de diplômes, agréments, visas ou titres professionnels restent pleinement applicables. Il convient aussi d’être attentif au régime des incompatibilités.

• mettre en place une procédure interne pour encadrer le recours aux flexi-travailleurs ; 

  Une approche structurée permet d'utiliser ce nouvel outil de manière conforme tout en répondant plus efficacement aux besoins opérationnels de l'organisation.

Ce qu'il faut retenir

Depuis son entrée en vigueur, l'ouverture des flexi-jobs à l'ensemble des secteurs constitue l'une des principales réformes du marché du travail de cette année. Pour les autorités locales, elle offre une nouvelle marge de manœuvre en matière de gestion du personnel.

Le régime ne remplace toutefois pas les modes classiques de recrutement et devra être utilisé en tenant compte des contraintes propres au secteur public, notamment en matière de statut, de recrutement et d'accès aux professions réglementées. 

Source : 

• Loi portant diverses dispositions en matière de flexi-jobs , MB 2 juillet 2026.