Simplification du rapport ESG : qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

L'Europe a finalisé le cadre simplifié pour les rapports de durabilité : les deux derniers règlements européens ont été publiés le 21 septembre 2026. 
L'obligation d'information incombe désormais à un nombre d'entreprises nettement moins élevé qu'initialement prévu et toutes les autres entreprises relèvent d'un cadre d'application volontaire.

Résumé du cadre

Le nouveau cadre se compose des éléments suivants :

• L'obligation d'information subsiste sous une forme allégée (ESRS simplifiées), mais uniquement pour les entreprises de plus de 1.000 travailleurs et enregistrant un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros au sein du marché intérieur européen.
• Les entreprises ne relevant plus de l'obligation peuvent publier volontairement des informations via le module de base ou via le module de base assorti d'un module étendu, sans contrôle externe obligatoire.
• Les grandes entreprises publiant des informations ne peuvent plus demander aux fournisseurs et aux clients comptant au maximum 1.000 travailleurs, plus de données que celles figurant dans la liste limitée de la norme volontaire (plafond de la chaîne de valeur). 
  Le plafond sera d'application à partir des exercices débutant au 1er janvier 2027 ou après cette date, et vaudra uniquement pour les demandes formulées dans le cadre du rapport de durabilité. 
  Il reste possible de formuler des demandes sur la base d'une autre législation.

Quand les réglementations seront-elles d'application ?

Les principales échéances sont les suivantes :

• Les règles européennes ont désormais été finalisées. Les ESRS simplifiées entreront en vigueur le 10 novembre 2026. 
  La législation belge doit encore être adaptée et est attendue au plus tard en mars 2027.
• En 2027 (exercice 2026), les entreprises publiant déjà des informations (vague 1) pourront opter pour les ESRS simplifiées. Elles devront toutefois préciser quelle version elles appliquent. En Belgique, elles devront donc encore publier des informations uniquement si elles dépassent les deux seuils.
• En 2028 (exercice 2027) aura lieu la première obligation d'information relevant du nouveau cadre, avec des règles de mise en œuvre progressive pour certains éléments. Les entreprises ayant bénéficié d'un report (vague 2) devront elles aussi publier des informations pour la première fois.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'employeur ?

Nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :

• Vérifiez si vous dépassez les deux seuils. Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes pas concerné(e) par l'obligation d'information.
• Si vous êtes déjà soumis à l'obligation d'information, vérifiez alors s'il serait intéressant pour vous de passer aux ESRS simplifiées à partir de 2027.
• Si vous ne relevez pas de l'obligation d'information, envisagez dans ce cas de procéder à une publication volontaire, par exemple si des clients ou des banques vous demandent des données en matière de durabilité.
• Préparez-vous à temps car même la publication d'information simplifiée reste très chronophage.

Nous suivrons de près le processus législatif belge et ne manquerons pas de vous informer dès qu'un texte définitif sera disponible.

Source(s) :

•  Règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne la simplification de certaines normes d'information en matière de durabilité, publié le 21 septembre 2026 ;
• Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission complétant la directive 2013/34/UE en établissant des normes d'information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur, publié le 21 septembre 2026 ; 
• Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (Omnibus I).