Nouvelles règles relatives au détachement aux Pays-Bas : système d'autorisation à partir du 1er janvier 2027

Avec la nouvelle loi Wet toelating terbeschikkingstelling van arbeidskrachten (Wtta) (loi néerlandaise relative à l'autorisation de mise à disposition de la main-d'œuvre), le détachement de travailleurs intérimaires aux Pays-Bas est soumis à des obligations supplémentaires. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquer également aux agences d'intérim belges actives aux Pays-Bas. 

À partir du 1er janvier 2028, l'Inspection du travail néerlandaise vérifiera si l'obligation d'autorisation est respectée.

Pour obtenir une autorisation, les agences d'intérim doivent remplir plusieurs conditions, notamment :

  • Obtention d'un rapport d'inspection attestant que l'agence respecte le cadre réglementaire. Une certification SNA valide peut être utilisée à titre d'alternative à la première autorisation jusqu'au 30 juin 2027 inclus. Les agences d'intérim ne disposant pas de la certification SNA peuvent s'inscrire pour le régime transitoire et demander une autorisation en 2027 sans devoir présenter immédiatement un rapport d'inspection. Si elles remplissent les autres conditions, elles peuvent être inscrites à titre provisoire au registre public et se voient accorder un délai pour fournir le rapport d'inspection. Pour plus d'informations concernant le label SNA : Het SNA-keurmerk – Stichting Normering Arbeid ;
  • Inscription auprès de la Chambre de commerce néerlandaise, précisant que la mise à disposition de main-d'œuvre constitue l'activité de l'entreprise ;
  • Caution de 100.000 EUR par entreprise ou personne morale, sauf si les conditions spécifiques d'exonération sont remplies ;
  • Certificat de bonne conduite (Verklaring omtrent het gedrag – VOG). Les entreprises belges ne sont pas tenues de fournir un certificat de bonne conduite pour les personnes morales. Si elles comptent des dirigeants néerlandais, elles doivent en revanche demander un certificat de bonne conduite (VOG) pour personnes physiques pour ces dirigeants.

Échéances importantes

  1. Du 1er novembre au 31 décembre 2026 inclus : inscription au régime transitoire via le site web de Nerdelandse Autoriteit Uitleenmarkt (NAU).
  2. Du 1er mai au 30 juin 2027 inclus : introduction de la demande d'autorisation via www.toelatinguitleenmarkt.nl.

Toute personne qui recourt en temps utile au régime transitoire peut continuer à détacher des travailleurs aux Pays-Bas pendant l'examen de la demande d'autorisation.

Les utilisateurs néerlandais seront eux aussi soumis à des obligations supplémentaires. Ils ne pourront collaborer qu'avec des agences d'intérim autorisées ou des agences d'intérim relevant du régime transitoire. Ils pourront contrôler ce point dans le registre public. En outre, ils devront enregistrer les intérimaires mis à disposition par chaque agence d'intérim.

Vous trouverez plus d'informations pratiques sur le site web de l'organisation patronale néerlandaise ABU :