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En cas d’occupation transfrontalière au sein de l’Espace Economique Européen, la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale est fixée par deux règlements européens (CE n°883/2004 et CE n°987/2009).Ceux-ci sont modifiés, entre autres, pour les situations de détachement et d’occupation simultanée dans plusieurs Etats membres.
Sur la base des règlements européens CE n°883/2004 et CE n°987/2009, les travailleurs sont assujettis au régime de sécurité sociale du pays où ils exercent leur activité ( = loi du pays d’activité). Il s’agit du principe « lex loci laboris ».
Une première exception à ce principe est la situation de détachement : un employeur envoie de manière temporaire un de ses travailleurs exercer ses activités dans un autre Etat membre (Etat d’accueil) que celui où il est établi (Etat d’envoi).
Exemple : un employeur établi en Belgique (Etat d’envoi) détache un travailleur en France (Etat d’accueil) en vue d’une occupation temporaire du travailleur dans cet Etat membre (France).Dans ce cas et moyennant respect de certaines conditions, le travailleur reste assujetti à la sécurité sociale de l’Etat d’envoi, dans notre exemple, la Belgique.
Une des conditions pour pouvoir appliquer cette exception est que le travailleur doit avoir été affilié à la sécurité sociale de l’Etat d’envoi depuis au moins un mois au cours de la période précédant immédiatement le détachement.
Cette durée d’un mois est à présent prolongée à 3 mois.
Si les conditions de détachement sont remplies, le travailleur concerné devra être mis en possession d’une déclaration A1.
Ce document va constituer la preuve que le travailleur reste assujetti au régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi pendant la période détachement.
L’employeur doit désormais remplir cette formalité au préalable. Le document A1 doit être demandé avant le début des activités. Cette nouveauté ne s’applique pas aux voyages d’affaires et aux détachements de très courte durée (maximum 3 jours de travail consécutifs au cours d’une période de 30 jours consécutifs), hormis le secteur de la construction.
La notion de « voyage d’affaires » est à présent définie dans le règlement européen. Il s’agit d’une activité temporaire, salariée ou non salariée, limitée dans le temps et liée aux intérêts commerciaux de l’employeur ou, dans le cas d’un travailleur non salarié, de la personne concernée, à l’exclusion de la prestation de services ou de la livraison de biens, mais comprenant la participation à des réunions de travail, à des évènements culturels et scientifiques, à des conférences et à des séminaires, tels que ceux liés à la recherche universitaire, ou le fait de recevoir une formation.
Les activités relevant du secteur de la construction sont énumérées dans la nouvelle annexe 6 du Règlement CE n° 987/2009 : tous les travaux de construction relatifs à la construction, à la réparation, à l’entretien, à la transformation et à la démolition de bâtiments, notamment les travaux suivants : excavation, terrassement, construction, montage et démontage d’éléments préfabriqués, aménagement ou équipement, transformation, rénovation, réparation, démantèlement, démolition, maintenance, entretien, travaux de peinture et de nettoyage, assainissement.
Un accusé de réception automatique sera envoyé à l’employeur. Il est prudent de le conserver si le document A1 n’est pas délivré immédiatement. Cet accusé de réception constituera la preuve que le service compétent de l’Etat d’envoi a été informé du détachement.
Lorsqu’un travailleur a été détaché pour une durée totale de 24 mois, il faut désormais une interruption de deux mois avant que ce même travailleur ne puisse être à nouveau détaché dans le même Etat membre.
L’interdiction de remplacement, déjà existante, est précisée : aussi bien le travailleur salarié que la personne non salariée ne peuvent être détachés pour remplacer un travailleur salarié détaché ou une personne non salariée détachée.
Une autre exception au principe « lex loci laboris » concerne l’occupation simultanée du travailleur sur le territoire de plusieurs Etats membres. Le travailleur est occupé dans plusieurs Etats membres. Il travaille pour un ou plusieurs employeurs distincts et indépendants. Ces employeurs peuvent être établis dans plusieurs Etats membres. La législation de sécurité sociale applicable sera déterminée par différents critères dont l’exercice d’une activité substantielle sur le territoire de son Etat de résidence, le fait qu’il n’y ait qu’un seul ou plusieurs employeurs, …
Les nouveautés apportées sont les suivantes :
Lorsqu’un travailleur exerce ses activités sur le territoire d’un Etat membre mais perçoit des allocations de chômage simultanément à charge d’un autre Etat membre, il sera assujetti à la sécurité sociale de l’Etat membre qui paie l’allocation de chômage.
Lorsqu’un travailleur exerce des activités simultanément sur le territoire de plusieurs Etats membres mais réside sur le territoire d’un Etat hors UE, la législation de la sécurité sociale applicable se base toujours sur les dispositions prévues par les deux règlements européens mais sous réserve que le lieu de résidence de la personne soit réputé situé dans l’Etat membre dans lequel elle exerce la majeure partie de ses activités en termes de temps de travail sur le territoire de l’UE. On crée une notion de domicile fictif au sein de l’UE.
Pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable, il était tenu compte de la situation future prévue pour les 12 mois civils à venir.
Cette période d’évaluation est modifiée : la détermination de la législation applicable vaut pour une période maximale de 24 mois, compte tenu de la situation prévue pour les 12 mois civils qui suivent. A l’expiration de la période de 24 mois, la législation applicable est réévaluée au regard de la situation de la personne concernée.
Lorsqu’une personne exerce des activités dans deux ou plusieurs Etats membres, la législation de la sécurité sociale peut devoir être déterminée sur base du siège social ou d’exploitation de l’employeur.
Il convient de tenir compte d’une série de facteurs pour déterminer où sont adoptées les décisions essentielles de l’entreprise et où sont exercées les fonctions d’administration centrale. Ceci est effectué dans le cadre d’une appréciation globale, foncée sur des facteurs pertinents en l’espèce, en tenant compte de chaque facteur pertinent en fonction des circonstances propres au cas d’espèce. La commission administrative fier les modalités de cette détermination.
Le règlement européen CE n° 2026/2359 entre en vigueur le 1er novembre 2026. Toutefois, les modifications exposées ci-avant n’entreront en vigueur qu’au 2 novembre 2028. Les règles actuelles continuent à s’appliquer pleinement jusqu’à cette date.
Des mesures transitoires sont prévues afin de laisser le temps aux employeurs et aux institutions de s’adapter à ces modifications.
L’application du règlement européen CE n°2026/2359 pourrait entrainer une modification de la législation de sécurité sociale applicable sur base de la situation de la personne existant au 2 novembre 2028. Dans ce cas, la législation applicable avant le 2 novembre 2028 reste d’application tant que la situation reste inchangée, et ce jusqu’au 2 novembre 2036 au plus tard.
La personne concernée peut demander de ne pas bénéficier de cette mesure transitoire et d’appliquer les nouvelles règles immédiatement. Elle doit en faire la demande à l’institution compétente de son Etat de résidence. Les demandes soumises le 2 janvier 2029 ou avant cette date sont réputées soumises le 2 novembre 2028. Les demandes soumises après le 2 janvier 2029 sont réputées soumises le 1er jour du mois qui suit la date de leur introduction.
Les situations de détachement ont une mesure transitoire qui leur est spécifique : les règles applicables en matière de détachement telles qu’existantes avant le 1er novembre 2026 (donc avant les modifications expliquées ci-avant) continuent de s’appliquer aux travailleurs salariés et indépendants détachés dans un autre Etat membre avant le 2 novembre 2028.
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