Étudiant ou flexi-travailleur : vérification préalable des conditions d'emploi !
Il est désormais possible de consulter certaines données précontractuelles d'un candidat via le service en ligne « Consultation des données du citoyen ».
Vous vous demandez quelles données vous pourrez consulter en tant qu'employeur et comment l'application fonctionnera ?
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Pourquoi consulter des données précontractuelles ?
Des conditions spécifiques s'appliquent pour l'occupation d'étudiants et de flexi-travailleurs.
À l'heure actuelle, il est souvent difficile pour une entreprise de savoir si un candidat remplit réellement ces conditions.
Pour y remédier, l'ONSS offre la possibilité de consulter les données précontractuelles d'un candidat via le service en ligne « Consultation des données du citoyen ».
Qui peut consulter les données précontractuelles ?
Avec l'autorisation du candidat, les données précontractuelles peuvent être consultées notamment par les employeurs potentiels, le mandataire désigné par l'employeur pour son administration salariale (secrétariat social ou prestataire de services sociaux) et les cabinets de recrutement et bureaux de sélection.
Quelles données précontractuelles peuvent être consultées ?
Avec l'autorisation du candidat, une entreprise peut consulter, dans les bases de données de la sécurité sociale, les informations suivantes :
- si le candidat-travailleur entre en ligne de compte pour un flexi-job ;
- si l'étudiant dispose encore d'heures dans son contingent et combien.
Remarque importante :
- L'ONSS précise que, pour les flexi-jobs, vous pouvez uniquement voir si le candidat entre en ligne de compte pour un flexi-job ou pas.
En outre, l'entreprise doit également remplir certaines conditions, qui ne sont pas vérifiées par le service en ligne « Consultation des données du citoyen ». Vous trouverez la liste complète des conditions sur la page Flexi-jobs. - Pour les jobs étudiants, vous pouvez consulter le nombre d'heures disponible dans l'application Student at work du candidat. Le service en ligne ne mentionne pas si le candidat est étudiant ou non, et/ou s'il rentre dans les limites d'âge. Toutes les conditions à remplir sont disponibles sur la page Étudiants – Instructions administratives pour les employeurs.
Durée de l'autorisation
Si le candidat autorise la consultation de ses données précontractuelles, cette autorisation s'applique pour :
- 1 mois dans le cadre d'un flexi-job ;
- 3 mois dans le cadre d'une occupation comme étudiant.
Comment fonctionne le service en ligne ?
La procédure de consultation des données précontractuelles se déroule globalement de la manière suivante :
- ÉTAPE 1 : L'entreprise demande l'accès aux données précontractuelles du candidat via l'application « Consultation des données du citoyen » sur le site portail de la sécurité sociale ;
- ÉTAPE 2 : Le candidat donne son consentement via « Accès à mes données.fgov.be » ;
- ÉTAPE 3 : L'entreprise peut consulter les données précontractuelles du candidat.
Attention : pour accéder aux informations précontractuelles, l'entreprise doit remplir des conditions spécifiques. L'employeur potentiel devra notamment avoir accès aux services en ligne sécurisés du site portail de la sécurité sociale.
Questions ?
Vous avez des questions de fond relatives à la Consultation des données du citoyen ?
Dans ce cas, contactez l'ONSS :
- Par téléphone au +32 2 509 59 59 ;
- Par e-mail adressé à contact@rsz.fgov.be
Vous avez des questions relatives à l'accès et à l'utilisation du service « Consultation des données du citoyen » ?
Contactez l'ONSS. Vous trouverez plus d'informations ici.
Vous avez d'autres questions que celles susmentionnées ? Contactez-nous à l’adresse egov3.0@easypay-group.com
Source :
- Page de l'ONSS « Consultation des données du citoyen ».
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