Focus sur les changements imminents concernant les voitures de société
L'accord de Pâques concrétise différentes mesures fiscales énoncées dans l'accord de gouvernement fédéral. L'une d'entre elles a trait à certaines voitures de société.
Poursuivez votre lecture et découvrez ce que l'accord de Pâques implique pour vous !
Modification de la fiscalité relative aux voitures de société hybrides rechargeables
Pour promouvoir le verdissement du parc automobile, la déductibilité fiscale des voitures de société et des frais de carburant y afférents avait déjà été adaptée de manière substantielle.
Le gouvernement fédéral prévoit une révision approfondie des règles de déduction fiscale pour les voitures de société hybrides rechargeables à partir du 1er janvier 2026. En effet, l'électrification ne semble pas encore possible partout ou pour tous les travailleurs disposant d'une voiture de société.
Introduction de la norme Euro 6e-bis et conséquences de la disposition anti-abus contre les « faux hybrides »
Depuis le 1er janvier 2025, les nouveaux véhicules hybrides rechargeables commercialisés doivent répondre à une nouvelle norme d'émissions européenne appelée « norme Euro 6e-bis ».
En plus des tests en laboratoire, les véhicules seront désormais soumis à des tests d'émissions en conditions réelles de conduite (real driving emissions test).
Par conséquent, les émissions de CO2 mesurées pour les véhicules hybrides rechargeables augmenteront fortement.
À partir de 2026, tous les nouveaux véhicules hybrides rechargeables vendus devront y satisfaire. Les véhicules dont le modèle a été approuvé avant 2025 mais qui seront vendus à partir de 2026 seront également soumis aux nouveaux tests.
Ledit régime anti-abus des « faux hybrides » sera adapté aux véhicules hybrides à partir du moment où leurs émissions seront calculées sur la base de la norme Euro 6e-bis ou d'une norme ultérieure.
La limite pour ces voitures sera portée de 50 à 75 grammes de CO2 par kilomètre.
Détermination de l’avantage de toute nature – qualification de « fausse » hybride
Depuis 2020, il existe une méthode de calcul distincte pour l'avantage de toute nature des « fausses » voitures hybrides achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2018.
Pour ce faire, les émissions du véhicule correspondant équipé d’un moteur alimenté exclusivement par le même carburant doivent être prises en considération. S'il n’existe pas de véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur des émissions est multipliée par 2,5.
Pour le calcul de la capacité énergétique, il faut arrondir le résultat obtenu au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre du centième atteint ou non 5.
Depuis le 1er janvier 2025, une « fausse » voiture hybride est un véhicule hybride rechargeable équipé d'une batterie électrique qui :
- soit dispose d'une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ;
- soit produit des émissions supérieures à 50 grammes de CO2 par kilomètre ou à 75 grammes de CO2 par kilomètre (NOUVEAU) si les émissions sont calculées selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure.
L'introduction de la norme Euro 6e-bis s'accompagnera effectivement d'une forte augmentation des émissions de CO2 mesurées pour les véhicules hybrides rechargeables.
Attention : les mesures susmentionnées sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Divers médias.
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