Fin de certaines mesures en faveur de l'emploi le 30 juin 2025 : quels changements concernant le chômage, le crédit-temps et le RCC ?
Une série de mesures temporaires destinées à donner un coup de pouce supplémentaire aux employeurs et aux travailleurs ces dernières années, prendront fin le 30 juin 2025. Il s'agit notamment d'assouplissements concernant le chômage économique pour employés, l'utilisation de cartes de contrôle papier pour le chômage temporaire, le crédit-temps de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans, l'extinction du RCC, les heures de relance nettes, l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses et certaines réductions groupes-cibles flamandes.
En lisant la suite, vous apprendrez quelles mesures arriveront à échéance, quelles seront les conséquences à partir du 1er juillet 2025 et où trouver de plus amples informations sur la nouvelle réglementation.
Fin de la procédure de demande simplifiée pour le chômage économique des employés
La CCT complémentaire n° 172, qui permet aux employeurs d'introduire une demande de chômage économique pour employés par le biais d'une procédure administrative simplifiée, prendra fin le 30 juin 2025.
À l'heure actuelle, nous n'avons aucune nouvelle concernant une éventuelle prolongation de la CCT n° 172.
Découvrez ici ce que vous devez faire si vous voulez (continuer à) bénéficier du chômage économique pour employés à partir du 1er juillet 2025.
Fin de la carte de contrôle C3.2A papier en cas de chômage temporaire
Depuis le 1er janvier 2025, la carte de contrôle C3.2A doit en principe être complétée électroniquement. Une période transitoire pendant laquelle les employeurs et les travailleurs pouvaient continuer à utiliser la carte de contrôle papier était cependant prévue. Cette période transitoire se terminera le 30 juin 2025. Veuillez noter que les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les maatwerkbedrijven peuvent encore utiliser une carte de contrôle papier C32.A après cette date. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre infoflash.
Plus d'allocations pour le crédit-temps de fin de carrière à partir de 55 ans
La CCT n° 170, qui permet aux travailleurs âgés de 55 à 59 ans de prendre, sous certaines conditions, un crédit-temps de fin de carrière avec allocations, prendra fin le 30 juin 2025. À l'heure actuelle, nous n'avons aucune nouvelle concernant une éventuelle prolongation de cette CCT.
Plus d'accès au RCC après le 30 juin 2025
L'accord de gouvernement prévoit que les nouveaux travailleurs ne peuvent plus accéder au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, anciennement prépension) à partir du 31 janvier 2025. Afin d'éviter toute incertitude juridique, le gouvernement avait accepté la proposition des partenaires sociaux d'autoriser encore l'accès au RCC jusqu'au 30 juin 2025. Après le 30 juin 2025, il ne sera donc plus possible d'accéder au RCC, à l'exception du RCC médical (qui subsistera).
Fin (provisoire) des heures de relance
Grâce au système des heures de relance, un travailleur peut prester 120 heures supplémentaires volontaires par année civile, en plus du contingent de base d'heures supplémentaires volontaires. Les heures de relance ne donnent pas droit à un sursalaire, ne doivent pas être récupérées et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.
Le système des heures de relance devrait prendre fin le 30 juin 2025. Toutefois, suite à l'accord de gouvernement fédéral, une prolongation et une extension de cette mesure sont en cours de préparation. Mais pour l'instant, en l'absence de texte légal introduisant cette prolongation, nous attendons toujours une confirmation.
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses : fin (provisoire) de l'augmentation à 180h
Le régime fiscalement avantageux des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal, comprenant une dispense de versement du précompte professionnel pour l'employeur et une réduction d'impôt pour le travailleur, ne s'appliquera à nouveau qu'aux 130 premières heures supplémentaires par an à partir du 1er juillet 2025. L'augmentation temporaire à 180 heures supplémentaires par an prendra fin le 30 juin 2025.
Cependant, l'accord de gouvernement fédéral prévoit un régime général structurel et flexible de 180h pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses. À l'heure actuelle, nous attendons toujours les textes légaux pour l'introduction effective de ce régime.
Veuillez noter que les règles spécifiques s'appliquant, sous certaines conditions, aux employeurs et aux travailleurs, y compris les intérimaires qui effectuent des travaux immobiliers, opèrent dans le secteur de l'Horeca ou exécutent des travaux routiers et ferroviaires, restent d'application.
Fin des réductions groupes-cibles flamandes
Les réductions groupes-cibles flamandes pour les travailleurs âgés en activité et les contractuels subventionnés (ACS) prendront fin le 30 juin 2025.
Mesures pour les pensionnés actifs dans le secteur des soins de santé
Pour remédier à la pénurie dans le secteur des soins de santé, différentes mesures ont été introduites pour encourager l'occupation de pensionnés dans ce secteur. Ces mesures devraient prendre fin le 30 juin 2025, mais une prolongation serait en cours de préparation.
Fin du plan PC privé
Actuellement, un employeur peut intervenir dans le cadre d'un plan PC privé jusqu'au maximum 60 % du prix d'achat (hors TVA) payé par l'employeur pour l'achat d'un ordinateur privé, de périphériques, d'une imprimante, d'une connexion Internet, d'un abonnement Internet et du logiciel au service de l'activité professionnelle. Cette intervention est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel sous certaines conditions.
Ce système disparaîtrait pour les interventions payées par l'employeur après le 30 juin 2025.
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