Règlement IA : découvrez les nouvelles obligations des employeurs dès le 2 août 2025
Le 2 août 2025, quelques nouvelles règles découlant du règlement sur l'IA entreront en vigueur. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous, en tant qu'employeur, dans la relation que vous entretenez avec vos travailleurs ?
L'intelligence artificielle (IA) évolue à une vitesse fulgurante. Bien qu'elle apporte de nombreux avantages dans notre développement, l'IA présente également certains risques. Avec le règlement sur l'IA, l'Europe vise donc à créer un cadre juridique uniforme afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter la fragmentation du marché. Dans le même temps, l'Europe souhaite également protéger les droits fondamentaux européens des citoyens et des entreprises contre d'éventuels effets néfastes des systèmes d'IA.
Ce règlement est directement applicable dans tous les pays de l'Union européenne et entrera en majeure partie en vigueur à partir du 2 août 2026.
Cependant, certaines parties prennent déjà effet en 2025. Dans un précédent infoflash, nous avions déjà abordé les dispositions entrant en vigueur le 2 février 2025 et le 2 août 2025.
Dans cet infoflash, nous rappelons une fois encore les dispositions les plus importantes pour vous, en tant qu'employeur, qui entreront en vigueur le 2 août 2025.
Obligations pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général
À partir du 2 août 2025, des obligations s'appliqueront aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général, qui sont conçus pour effectuer un large éventail de tâches. Ils sont entraînés sur la base d'énormes quantités de données et sont polyvalents. Il ne s'agit pas encore de systèmes autonomes, mais ils constituent la base des systèmes d'IA. L'exemple le plus fréquent à cet égard a trait aux grands modèles de langage (Large Language Models) qui constituent la base des outils de chat de ces dernières années, tels que ChatGPT ou Copilot.
Des obligations spécifiques s'appliquent à ces modèles d'IA. En effet, l'utilisation de ceux-ci comporte également des risques.
Les développeurs ignorant souvent quelles données ont été utilisées, ces modèles devront désormais répondre à certaines exigences de transparence (p. ex. mise à jour de la documentation technique, élaboration et communication d'une liste suffisamment détaillée du contenu utilisé pour entraîner le modèle d'IA...). La législation européenne relative aux droits d'auteur doit également être respectée.
Des exigences supplémentaires s'appliquent aux modèles plus puissants susceptibles de présenter des risques systémiques. Ils doivent par exemple procéder à des évaluations régulières pour identifier les vulnérabilités et garantir un niveau approprié de protection en matière de cybersécurité.
Les obligations susmentionnées s'appliquent uniquement aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général. Dans la plupart des cas, un employeur ne sera qu'un utilisateur, et non un fournisseur.
Pour les modèles d'IA qui étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2025, les fournisseurs auront jusqu'au 2 août 2027 pour satisfaire à leurs obligations.
Entrée en vigueur de sanctions
À partir du 2 août 2025, des sanctions s'appliqueront également, à l'exception des amendes applicables aux modèles d'IA à usage général. Il appartient, d'ici là, aux États membres de fixer des règles relatives aux sanctions et d'autres mesures d’exécution afin de garantir le respect du règlement IA (p. ex. avertissements et mesures non monétaires). Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
À l'heure actuelle, la législation belge n'a pas encore précisé les sanctions prévues par le règlement IA.
Ceci ne dispense pas un employeur de respecter ses obligations. À partir de cette date, vous pourrez, par exemple, être sanctionné en tant qu'employeur si vous utilisez au sein de l'entreprise des systèmes d'IA présentant un risque inacceptable.
En effet, le règlement mentionne déjà certaines sanctions qui peuvent être imposées immédiatement aux organisations, telles qu'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros pour pénaliser l'utilisation de systèmes d'IA présentant des risques inacceptables. Si l'auteur de l'infraction est une entreprise, une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent peut être appliquée, le montant le plus élevé étant retenu. En tant qu'employeur, vous devez donc déjà en tenir compte !
Quand les prochaines règles du règlement IA entreront-elles en vigueur ?
À partir du 2 août 2026, un contrôle sera opéré sur les obligations relatives à des catégories spécifiques (définies à l'annexe III du règlement IA) de systèmes d'IA à haut risque et sur les obligations de transparence relatives aux systèmes d'IA à risque limité.
Source :
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144, et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle).
Partager sur des médias sociaux :