Dès 2026, la Flandre prévoit un devoir de diligence pour les entrepreneurs afin de lutter contre l'occupation illégale
Dans le cadre de la lutte contre l'occupation illégale, les entrepreneurs et les donneurs d'ordre professionnels seront désormais tenus de demander certains documents et données à leurs sous-traitants.
Dans un premier temps, ce devoir de diligence est limité à quelques secteurs à risque : construction, nettoyage, secteur de la viande et services de coursier.
La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026, avec une période de tolérance de 6 mois.
Devoir de diligence approprié
Le Gouvernement flamand entend optimiser la responsabilité en chaîne et veut s'attaquer aux montages qui facilitent l'occupation illégale. En introduisant un devoir de diligence clair, la responsabilité de l'entrepreneur devient plus explicite et contrôlable.
Outre la déclaration écrite dans laquelle le sous-traitant direct confirme qu'il n'occupe pas, ni n'occupera pas, de travailleurs étrangers en séjour illégal, l'entrepreneur doit également faire preuve d'une « diligence appropriée » pour empêcher l'occupation illégale.
Par extension, ce devoir de diligence s'applique également à la relation entre les donneurs d'ordre professionnels et un entrepreneur direct, à l'exception d'une personne physique qui est donneur d'ordre pour un travail dans la sphère privée.
Concrètement, pour éviter toute responsabilité pénale, l'entrepreneur devra être en mesure de prouver, à partir du 1er janvier 2026, que les informations suivantes ont été demandées au sous-traitant direct :
- Données d'identification et coordonnées du sous-traitant direct ;
- Données personnelles, données relatives au droit de séjour et données relatives à l'occupation de travailleurs étrangers et de travailleurs indépendants étrangers du sous-traitant direct.
Si le sous-traitant direct ne fournit pas les données, l'entrepreneur doit réitérer sa demande. Si le sous-traitant ne donne toujours pas suite à la demande de fournir ces informations, l'entrepreneur devra alors immédiatement en informer les inspecteurs des lois sociales.
Un guichet est prévu pour permettre aux entreprises de signaler facilement à l'inspection sociale flamande que le sous-traitant ou l'entrepreneur direct n'a pas fourni les données demandées.
Si une occupation illégale est constatée lors d'un contrôle et que le sous-traitant ou l'entrepreneur n'a pas respecté ces obligations, il sera alors sanctionné pénalement. Cette sanction pénale s'applique également lorsque l'entrepreneur et le sous-traitant étaient informés de l'occupation illégale avant l'infraction, même s'ils ont respecté le devoir de diligence.
Pour l'instant, uniquement pour certains secteurs à risque
Le champ d'application du devoir de diligence a été aligné sur le cadre fédéral de la déclaration de travaux, sauf pour le secteur du gardiennage. Il concerne dès lors les services suivants :
- Travaux immobiliers, y compris le secteur du nettoyage ;
- Livraison de béton prêt à l'emploi ;
- Entreprises exerçant certaines activités dans le secteur de la viande.
Les exceptions qui s'appliquent à la déclaration de travaux valent également pour le devoir de diligence. Cela signifie que, pour les travaux immobiliers, y compris dans le secteur du nettoyage, les plafonds pour la déclaration de travaux sont également d'application.
Ce devoir de diligence ne s’applique donc pas dans les cas suivants :
- Travaux s'élevant à moins de 30.000 EUR (hors TVA) et réalisés par un entrepreneur sans sous-traitant, ou ;
- Travaux s'élevant à moins de 5.000 EUR (hors TVA) impliquant un seul sous-traitant.
Par extension, les services de coursier (services de livraison de colis pour le compte des services postaux) seront également soumis au devoir de diligence. Dans un souci de clarté, précisons que ne sont pas concernés ici les magasins faisant appel à un service postal pour livrer des colis, mais uniquement les services postaux (par exemple PostNL ou bpost) faisant appel à des livreurs de colis en sous-traitance. C'est leur sous-traitant direct, à savoir l'entreprise de livraison de colis, qui devra leur fournir les données requises.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous êtes un entrepreneur (intermédiaire) ou un donneur d'ordre professionnel actif dans un secteur à risque, il est donc important d'aligner vos processus en conséquence.
Veillez à demander les documents adéquats au(x) sous-traitant(s) direct(s) en temps utile et conservez-les précieusement afin de limiter votre responsabilité.
Source(s) :
- Décret du 27 juin 2025 modifiant les articles 12/3 et 12/4 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers et l'article 13/6 du décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004, M.B. 16 juillet 2025 ;
- Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé concernant le code déontologique relatif aux activités intérimaires, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers concernant le devoir de diligence dans le cadre de la responsabilité en chaîne.
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