Budget mobilité bientôt obligatoire ? Que savons-nous déjà ?
L'accord du gouvernement fédéral annonçait une réforme du budget mobilité en 2 phases.
Dans une première phase, les employeurs devront systématiquement proposer le budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société. Dans une seconde phase, le budget mobilité devrait ensuite être étendu à l'ensemble des travailleurs. Pour la première phase, la date du 1er janvier 2026 est de plus en plus souvent évoquée.
Que savons-nous déjà à l'heure actuelle à ce sujet ?
En quoi consiste le budget mobilité ?
En vigueur depuis 2019, le budget mobilité est un budget alloué aux travailleurs en échange de la voiture de société dont ils disposent ou à laquelle ils auraient droit. Ce budget leur permet alors de financer des alternatives durables, plus « écologiques ». Le budget mobilité correspond au coût total (aussi appelé total cost of ownership ou TCO) de la voiture de société sur une base annuelle, auquel le travailleur renonce et qui peut être affecté aux 3 piliers suivants :
- Pilier 1 : voiture de société respectueuse de l'environnement (même traitement social et fiscal qu'une voiture de société « classique »). Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2026, une voiture de société respectueuse de l'environnement ne devra pas émettre de CO2 et que, par conséquent, seules les voitures électriques pourront encore entrer en ligne de compte ;
- Pilier 2 : moyens de transport durables tels que les transports publics, les voitures partagées, les vélos (électriques) ou même les frais de logement (exonérés de précompte professionnel et d'ONSS). À l'heure actuelle, l'employeur doit formuler au moins une proposition relevant du pilier 2 ;
- Pilier 3: solde en espèces (cotisations personnelles spéciales ONSS de 38,07 %).
Le budget mobilité n'est pas possible pour les voitures de société financées via un échange de salaire (p. ex. plan cafétéria).
Budget mobilité bientôt obligatoire ?
Proposition obligatoire à partir du 1er janvier 2026 ?
Actuellement, tout employeur peut choisir librement d'instaurer ou non le budget mobilité dans son entreprise. Cela va bientôt changer. En effet, l'accord du gouvernement fédéral prévoit que les employeurs seront tenus de proposer le budget mobilité à chaque travailleur ayant droit à une voiture de société. Cette obligation pourrait déjà entrer en vigueur le 1er janvier 2026, bien qu'aucun projet de texte, et à plus forte raison, de texte de loi définitif, n'ait actuellement été présenté.
Ce qui ne changera pas, c'est que le travailleur conserve la possibilité d'accepter ou non la proposition de budget mobilité formulée par son employeur. Le travailleur peut donc toujours choisir de conserver sa voiture de société « classique ».
Mesures d’accompagnement ?
L'obligation pour les employeurs de proposer le budget mobilité s'accompagnera probablement de mesures transitoires, et, dans la mesure du possible, des efforts seront faits pour simplifier les procédures administratives. Pour ce dernier point, on pourrait par exemple envisager :
- La suppression de la condition selon laquelle un employeur doit avoir mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois précédant immédiatement l'instauration du budget mobilité ;
- La précision de la formule forfaitaire pour le calcul du budget mobilité ;
- Le respect des contrats de leasing en cours pour les voitures de société, afin qu'un travailleur ne puisse opter pour le budget mobilité qu'à la fin du contrat de leasing ;
- Le maintien de la possibilité pour l'employeur d'exclure certaines catégories de fonctions du budget mobilité, notamment les travailleurs qui sont souvent en déplacement dans le cadre de leur fonction ;
- …
Pour l'instant, cela n'est toutefois pas encore clair.
Budget mobilité pour tous ?
L'accord du gouvernement fédéral stipule que le budget mobilité devrait être étendu à tous les travailleurs, même s'ils n'ont pas droit à une voiture de société. Il remplacerait en outre les dispositions actuelles relatives à l'intervention de l'employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements privés des travailleurs. Cependant, aucun élément à cet égard n'est connu à l'heure actuelle. Ce point sera précisé ultérieurement lors d'une seconde phase. Bien entendu, nous suivons de près l'évolution de la situation.
Comment vous préparer à l'obligation de proposer le budget mobilité ?
Bien qu'un report soit encore possible, et que la date du 1er janvier 2026 soit encore postposée, un employeur averti en vaut deux. Il est donc préférable de réfléchir dès maintenant à la politique que vous souhaitez appliquer au sein de votre entreprise en matière de mobilité au sens large et, plus spécifiquement, ce à quoi le budget mobilité pourrait ressembler. Vous pouvez par exemple déjà réfléchir aux travailleurs qui pourraient entrer en ligne de compte pour le budget, aux choix que vous souhaitez proposer dans les 3 piliers, examiner les fournisseurs de solutions de mobilité et les plateformes de gestion du budget mobilité...
Vous pouvez bien entendu toujours faire appel à nos services pour élaborer une politique en matière de (budget) mobilité, ainsi que les documents relatifs au droit du travail dont vous aurez besoin pour vos travailleurs. À cet égard, vous pouvez contacter nous à l'adresse juridische-dienst@easypay-group.com.
Veuillez noter que les informations susmentionnées ne sont pas encore définitives et peuvent encore être modifiées. Il va de soi que nous vous informerons dès que nous disposerons de plus amples informations.
Source(s) :
- divers médias.
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