Fin du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : des clarifications bien utiles viennent d’être publiées !
Dans son accord de fin janvier 2025, le gouvernement nous avait annoncé la fin de presque tous les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Un arrêté royal vient d’être publié qui donne le cadre légal au maintien du RCC pour raisons médicales et clarifie le sort des autres régimes RCC.
CCT n°165 et 173 : RCC pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
La CCT n°173 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la possibilité pour un travailleur licencié âgé de 58 ans, 35 ans de carrière, moins valide ou ayant des problèmes physiques graves de bénéficier d’un complément aux allocations de chômage à charge de son employeur.
Pour une explication détaillée sur le RCC pour raisons médicales, nous vous renvoyons vers notre info flash.
L’arrêté royal qui vient d’être publié fixe le cadre légal de ce régime particulier.
Les conditions d’âge et de carrière doivent être respectées au plus tard à la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la convention collective de travail qui est d’application ou au cours de celle qui prolonge la convention collective.
Sort des autres régimes RCC ?
Régime général : CCT n°17
Les partenaires sociaux au sein du Conseil National du travail (CNT) n’ont pas encore modifié cette convention collective, cela ne saurait tarder.
L’arrêté royal publié le 15 septembre 2025 contient déjà les modifications par rapport à ce régime.
Pour rappel, le régime général de RCC prévu par la CCT n°17 permet à un travailleur licencié âgé de 62 ans et justifiant 40 de carrière de bénéficier d’un complément à ses allocations de chômage en principe à charge de l’employeur.
Pour pouvoir encore bénéficier du régime général, le licenciement du travailleur doit être notifié avant le 1er avril 2025.
Le travailleur doit respecter la condition d’âge de 62 ans au plus tard le 30 juin 2025 et en tout cas à la fin du contrat de travail.
La condition de carrière de 40 ans doit être respectée au plus tard à la fin du contrat de travail.
Exemple : le 23 décembre 2024, vous notifiez un préavis de 3 mois et 24 semaines qui débute le lundi 30 décembre 2024.
Le travailleur a 62 ans le 25 juin 2025, et comptabilisera 40 ans de carrière le 10 septembre 2025.
Il peut donc encore bénéficier du RCC régime général, vous devrez lui verser un complément à ses allocations de chômage au plus tard jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la pension légale.
Régimes dérogatoires
Les autres régimes :
- Métier lourd (60 ans et 33/35 ans de carrière) : le licenciement doit être notifié avant le 1er juillet 2025, l’âge doit être atteint au plus tard le 30 juin 2025 et en tout cas à la fin du contrat de travail.
La condition de carrière doit être respectée à la fin du contrat ; - Longue carrière (60 ans et 40 ans de carrière) : le licenciement doit être notifié avant le 1er juillet 2025, l’âge doit être atteint au plus tard le 30 juin 2025 et en tout cas à la fin du contrat de travail.
La condition de carrière doit être respectée à la fin du contrat ; - Entreprise en difficulté ou en restructuration (60 ans et 20/10 ans de carrière) : la reconnaissance doit être accordée avant le 1er mai 2025.
L’âge doit être atteint au moment de l’annonce du licenciement collectif ou au moment de la fin du contrat s’il n’y a pas de licenciement collectif.
Les partenaires sociaux ne prolongent donc plus les conventions collectives de travail pour ces régimes dérogatoires.
Disponibilité adaptée
Les chômeurs RCC sont soumis à une obligation de disponibilité adaptée sur le marché du travail jusqu’au mois au cours duquel ils atteignent l’âge de la pension légale (66 ou 67 ans). Des dispenses restent possibles jusqu’au 31 décembre 2026.
Source :
- Arrêté royal du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, abrogeant l’arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet et l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, M.B. 15-09-2025.
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