Règlement sur l'IA : quelles sont les obligations des employeurs ? Le SPF Économie propose un aperçu pratique.
Contexte
Le règlement sur l'IA est partiellement entré en vigueur le 2 août 2024.
Avec le règlement sur l'IA, l'Europe vise à créer un cadre juridique uniforme afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter la fragmentation du marché. Dans le même temps, l'Europe souhaite également protéger les droits fondamentaux européens des citoyens et des entreprises contre d'éventuels effets néfastes des systèmes d'IA.
C'est pourquoi ce règlement instaure de nouvelles obligations pour les entreprises qui développent l'IA, mais aussi pour celles qui l'utilisent.
Entrée en vigueur progressive du règlement sur l'IA
Les obligations découlant du règlement sur l'IA n'entrent pas toutes en vigueur en même temps. Elles sont introduites progressivement afin que les entreprises puissent se préparer à temps. Vous trouverez plus d'informations concernant ce règlement sur l'IA et sur les obligations imposées progressivement aux employeurs dans notre infoflash de janvier 2025.
Les obligations applicables dépendent notamment des éléments suivants :
- Niveau de risque des systèmes d'IA utilisés (risque inacceptable, haut, limité, minimal) ;
- Rôle de l'entreprise : fournisseur ou utilisateur.
Aperçu pratique du SPF Économie
Comprendre à temps les niveaux de risque et les mesures correspondantes permet aux employeurs de se préparer de façon optimale.
Consultez l'aperçu du SPF Économie et nos infoflashes précédents pour avoir une vue d'ensemble complète.
Aperçu du SPF Économie : AI Act | FPS Économie
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