Quid des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026 ?
Jusqu'au 31 mars 2026, un travailleur pouvait, à certaines conditions, opter pour des heures supplémentaires volontaires ou des heures de relance.
Les heures de relance différaient des heures supplémentaires volontaires ordinaires à plusieurs égards. Par exemple, les heures de relance ne donnaient pas droit à un sursalaire, n'étaient pas prises en compte dans le calcul de la limite interne des heures supplémentaires et se voyaient appliquer le principe brut=net.
Un nouveau système d'heures supplémentaires volontaires est prévu à partir du 1 avril 2026. Ce dernier doit remplacer à la fois l'ancien système des heures supplémentaires volontaires et les heures de relance.
En l'absence de cadre législatif, diverses questions pratiques se posent actuellement.
Découvrez-les en poursuivant votre lecture !
Un travailleur peut-il déjà prester ces nouvelles heures supplémentaires volontaires ?
En l'absence de publication du cadre législatif relatif au nouveau système d'heures supplémentaires volontaires, seules les heures supplémentaires volontaires ordinaires existent actuellement d'un point de vue strictement juridique.
Ce régime prévoit la possibilité de prester au maximum 120 heures supplémentaires volontaires par année civile. Ces heures supplémentaires volontaires donnent droit à sursalaire, sont soumises au précompte professionnel et à l'ONSS, et ne peuvent être effectuées qu'après la conclusion d'un accord écrit préalable entre l'employeur et le travailleur. Cet accord est d'une durée maximale de 6 mois renouvelable.
À partir du 1er avril 2026, les heures de relance ne peuvent plus être utilisées puisque ce régime n'était valable que jusqu'au 31 mars 2026.
Le projet de loi prévoit toujours une entrée en vigueur au 1er avril 2026, donc probablement avec effet rétroactif.
Certains employeurs pourraient anticiper l'entrée en vigueur de la loi avec effet rétroactif et conclure dès à présent des accords écrits avec leurs travailleurs en vue de leur faire prester des heures supplémentaires volontaires selon les nouvelles règles avant même que la nouvelle législation ne soit publiée. D'un point de vue juridique, cette méthode n'est pas concluante, car de tels accords reposent sur une législation qui n'existe pas encore officiellement au moment de leur conclusion.
Les « nouvelles » heures supplémentaires volontaires sont-elles une copie des « anciennes » ?
Les nouvelles heures supplémentaires volontaires se distinguent des anciennes à plusieurs niveaux.
Le traitement avantageux (brut = net) n'est par exemple d'application que pour 240 heures supplémentaires volontaires sans sursalaire, et les conditions d'application sont plus strictes en cas d'occupation à temps partiel.
Vous trouverez tous les détails ci-dessous :
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« Anciennes » heures supplémentaires volontaires |
« Nouvelles » heures supplémentaires volontaires |
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Champ d'application |
Travailleurs soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 |
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Remarque : ces conditions plus strictes ne s'appliqueront pas aux travailleurs à temps partiel qui, au jour de la publication de la mesure au Moniteur belge, avaient déjà conclu un accord avec leur employeur concernant la prestation d'heures supplémentaires volontaires.
Sont exclus du champ d'application : Les travailleurs occupés à temps partiel (notamment réduction de carrière à mi-temps, d'1/5e ou d'1/10e) dans le cadre d'une interruption de carrière (p. ex. crédit-temps dans le secteur privé (CCT n° 103) et congés thématiques, tels que le congé parental) |
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Nombre |
120 heures supplémentaires volontaires par année civile et 120 heures de relance par année civile (soit un total d'au maximum 220 heures) |
Principe : 360 heures supplémentaires volontaires par année civile
Exception : 450 heures supplémentaires volontaires par année civile si : - Employeur de la CP 302 ou travail intérimaire chez un utilisateur dont l'activité relève de la CP 302 - qui utilise le système de caisse enregistreuse sur chaque lieu d'exploitation et a déclaré ce système à l'administration fiscale.
Attention ! Les heures de relance prestées au cours du premier trimestre 2026 seront déduites de ce nombre.
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Sursalaire |
Oui, pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires Non, pour les heures de relance
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PAS pour 240 heures supplémentaires volontaires par année civile, mais bien au-delà |
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Exonéré de PP |
Non, pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires Oui, pour les heures de relance |
OUI pour 240 heures supplémentaires volontaires par année civile |
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Exonéré d'ONSS |
Non, pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires Oui, pour les heures de relance
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Oui, pour 240 heures supplémentaires volontaires par année civile |
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Repos compensatoire |
Non |
Non |
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Limite interne |
Pas de prise en compte des 25 premières heures supplémentaires volontaires pour le respect de la limite interne (ce nombre peut être porté à 60 heures au maximum via une CCT rendue obligatoire) Heures de relance pas prises en compte pour la limite interne |
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Durée moyenne du travail |
Non |
Non |
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Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires |
Oui, pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires Non, pour les heures de relance
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NON pour 240 heures supplémentaires volontaires (sans sursalaire), OUI au-delà |
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Formalités |
Conclusion au préalable d'un accord écrit entre l'employeur et le travailleur dans lequel ce dernier indique sa volonté explicite de prester des heures supplémentaires volontaires |
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Durée de validité d'au maximum 6 mois, renouvelable |
Durée de validité d’un an, reconduction tacite pour une nouvelle période d'un an Possibilité de préavis écrit par l'employeur et le travailleur selon certaines modalités
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Un travailleur à temps partiel pourra-t-il encore, à l'avenir, avoir recours aux heures supplémentaires volontaires ?
Oui, un travailleur à temps partiel pourra encore avoir recours aux heures supplémentaires volontaires.
Les conditions d'application vont toutefois devenir beaucoup plus strictes.
Les heures supplémentaires volontaires ne sont désormais accessibles qu'aux travailleurs à temps partiel qui dépassent les limites journalière ou hebdomadaire à temps plein et qui sont occupés à temps partiel depuis au moins 3 ans chez cet employeur. Il doit en outre être question d'un surcroît temporaire de travail.
Ces conditions plus strictes ne s'appliqueront pas aux travailleurs à temps partiel qui, au jour de la publication de la mesure au Moniteur belge, avaient déjà conclu un accord avec leur employeur concernant la prestation d'heures supplémentaires volontaires.
Nous recommandons aux employeurs de conclure dès que possible un accord écrit concernant les heures supplémentaires volontaires avec leurs travailleurs à temps partiel, afin de pouvoir continuer à appliquer les heures supplémentaires volontaires sans devoir respecter la condition de 3 ans d'ancienneté.
Un accord en vigueur concernant la prestation d'heures supplémentaires volontaires devra-t-il être remplacé par un nouvel accord après le 1er avril 2026 ?
Non. Un accord prévoyant la prestation d'heures supplémentaires volontaires pour une période expirant après le 1er avril 2026 reste valable pour la prestation d'heures supplémentaires volontaires dans le cadre de l'application des nouvelles règles. L'accord doit toutefois avoir été conclu avant le 1er avril 2026.
Attention : la durée de validité initiale de l'accord est maintenue, mais les règles en seront modifiées avec effet rétroactif au 1er avril 2026, après la publication de la législation.
Les employeurs peuvent également choisir de mettre fin d'un commun accord à l'accord existant dès que les nouvelles règles seront officiellement entrées en vigueur et de conclure un nouvel accord conforme à ces nouvelles règles,
ce qui permettra à un travailleur d'effectuer 360 heures supplémentaires volontaires par année civile. Dans l'Horeca, le contingent sera même augmenté de 360 heures à 450 heures pour les employeurs disposant d'un système de caisse enregistreuse. L'employeur pourra en rémunérer 240 (360 dans le secteur de l'Horeca) à un tarif avantageux.
Ces heures étant exonérées de sursalaire, de cotisations de sécurité sociale et d'impôts, le brut est égal au net.
Les heures de relance prestées au cours du premier trimestre 2026 seront déduites de ce nombre.
Source(s) :
- Projet de loi du 10 février 2026 portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social, La Chambre, doc. n° 56K1333.
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