La Belgique demande 6 mois supplémentaires pour transposer la directive européenne sur la transparence salariale
La directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les employeurs offrent davantage de transparence sur leurs rémunérations et, dans certains cas, fournissent des rapports à ce sujet, tandis que les travailleurs ont le droit de demander plus d'informations concernant les rémunérations au sein de leur entreprise. Enfin, un renforcement des mesures de contrôle est également prévu.
Cette directive européenne doit être transposée dans la législation belge pour le 7 juin 2026 au plus tard.
Le 1er juin 2026, la Belgique a officiellement demandé à la Commission européenne une prolongation de 6 mois pour la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Contexte de la directive européenne sur la transparence salariale
La directive européenne sur la transparence salariale vise à lutter contre la discrimination salariale et à promouvoir l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur grâce à une plus grande transparence salariale.
La directive européenne impose de nombreuses obligations concrètes aux employeurs, qui peuvent se résumer en 9 nouvelles règles :
- Informer le candidat du salaire de départ et rédiger une offre d'emploi non sexiste ;
- Ne pas demander d'historique salarial au candidat ;
- Informer les travailleurs des niveaux de rémunération ;
- Informer le travailleur concernant les critères liés à l'évolution future de son salaire ;
- Ne pas imposer le secret salarial aux travailleurs ;
- Rendre compte de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes (si les conditions sont remplies) ;
- Possibilité pour les représentants syndicaux d'évaluer les structures salariales et les écarts de rémunération dans certaines entreprises ;
- Charge de la preuve en cas de disparité salariale reposant chez l'employeur ;
- Indemnisation intégrale pour le travailleur victime d'une inégalité salariale, comprenant le salaire perdu et une indemnité pour préjudice moral.
Cette directive européenne sur la transparence salariale doit être transposée dans la législation belge pour le 7 juin 2026 au plus tard.
Transposition de la directive européenne sur la transparence salariale : état des lieux
Fin avril 2026, le vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, M. Clarinval, a répondu à de nombreuses questions concernant la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. Il a également souligné qu'il convenait de respecter les obligations européennes dans les délais impartis tout en limitant autant que possible les charges administratives pour les employeurs.
Le 1er juin 2026, il est apparu clairement que la date limite du 7 juin 2026 ne pourrait pas être respectée. Le gouvernement fédéral a donc demandé un report de 6 mois pour la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'employeur ?
La transparence salariale est et reste un sujet brûlant. Commencez vos préparatifs suffisamment tôt et faites le point sur votre situation actuelle :
- Quelles sont les fonctions existantes ?
- Vos descriptions de fonction sont-elles de qualité ?
- Quels sont les écarts salariaux au sein d'une même fonction ou d'une même catégorie ? Pouvez-vous justifier objectivement les différences ?
- …
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Source :
- divers médias.
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