Loi-programme adoptée : introduction de l'indexation en centimes, adaptation des réductions ONSS et autres nouveautés
Loi-programme adoptée : introduction de l'indexation en centimes, adaptation des réductions ONSS et autres nouveautés
Ce jeudi 28 mai 2026, la loi-programme a été définitivement adoptée en séance plénière de la Chambre. Diverses mesures annoncées ont ainsi été transposées effectivement dans la législation. Pour les employeurs, ce sont surtout les règles relatives à l'indexation en centimes et l'adaptation de certaines réductions ONSS qui sont importantes.
Indexation en centimes : modération salariale temporaire
L'une des mesures les plus marquantes est l'introduction de la fameuse « indexation en centimes ». Cela signifie que l'indexation des salaires les plus élevés sera temporairement plafonnée. Dans les faits, cette mesure s'appliquera uniquement aux travailleurs dont le salaire brut est supérieur à 4.000 EUR euros par mois. Pour ces derniers, l'indexation sera plafonnée à 2 % par période d'application, tandis que les travailleurs dont la rémunération est inférieure à ce plafond conserveront l'intégralité de leur indexation. Cette mesure sera appliquée en deux cycles : un premier à compter du 1er juin 2026 et un second à compter du 1er janvier 2028.
Cette modération salariale s'accompagne en outre d'une cotisation supplémentaire pour les employeurs. Une cotisation spéciale de modération salariale sera en effet instaurée pour qu'une partie de l'impact financier de l'indexation plafonnée soit reversée à l'ONSS.
Limitation de la déduction forfaitaire des frais sur les revenus provenant des droits d'auteur
À compter du 1er janvier 2026, l'application de la déduction forfaitaire des frais pour les droits d'auteur sera limitée aux revenus liés à des activités pour lesquelles le bénéficiaire dispose d'une attestation du travail des arts (« plus » ou classique). Les artistes qui ne disposent que d'une attestation « starter » ne peuvent plus bénéficier du forfait, mais peuvent toujours déduire leurs frais professionnels réels.
Cette mesure s'applique aux revenus payés ou attribués à compter du 1er janvier 2026, les nouvelles règles relatives au précompte mobilier ne s'appliquant toutefois qu'à partir du dixième jour suivant la publication de la loi-programme au Moniteur belge.
Réforme des réductions ONSS
La loi-programme apporte également plusieurs modifications aux réductions ONSS existantes. La réduction groupe-cible premiers engagements sera à nouveau étendue à 5 travailleurs dès le 1er juillet 2026, ce qui incitera davantage les employeurs à recruter du personnel. Parallèlement, l'avantage accordé pour le premier travailleur sera plafonné à 2.000 EUR par trimestre, ce qui permettra de mieux délimiter l'avantage financier.
En revanche, certaines réductions groupe-cibles disparaîtront, notamment celles accordées pour la réduction collective du temps de travail et la semaine de quatre jours. Les employeurs qui ont déjà mis en place de tels systèmes avant le 1er juillet 2026 pourront toutefois continuer à les appliquer jusqu'à la fin de la durée prévue.
En outre, les infractions à la réglementation ONSS seront plus sévèrement sanctionnées. Les employeurs qui commettent délibérément certaines infractions risquent de perdre leur droit aux réductions de cotisations.
Renforcement du bonus à l'emploi social
Le bonus à l’emploi social sera lui aussi adapté. Cette mesure, qui vise à garantir un montant net plus élevé aux travailleurs ayant un bas salaire grâce à une réduction des cotisations ONSS, sera renforcée au 1er janvier 2028.
Grâce à un relèvement des plafonds salariaux applicables, un plus grand nombre de travailleurs seront éligibles et l'avantage pourra, dans certains cas, augmenter.
Modernisation de la déclaration ONSS : introduction du système LTDS
À partir du 1er janvier 2028, le transfert des données à l'ONSS sera modernisé grâce au nouveau système LTDS (Loondata Transfer – Transfert des données salariales) dans le cadre de l'e-Gov 3.0. À compter de cette date, l'employeur (ou son mandataire) devra communiquer les données relatives aux rémunérations et aux temps de travail au moins une fois par mois à l'ONSS. À terme, ce système remplacera l'actuelle DmfA.
Source(s) :
- Loi-programme du 28 mai 2026 (DOC 56 1378/042).
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