Durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel : de 1/3 à 1/10e à partir du 1er juin 2026
À partir du 1er juin 2026, un travailleur à temps partiel peut être occupé pour une durée de travail hebdomadaire minimale s'élevant à 1/10e de la durée de travail d'un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise. Si celle-ci n'occupe pas de travailleurs à temps plein de la même catégorie, c'est la durée de travail à temps plein dans le secteur qui est prise en compte.
Exemple : dans le cas d'une durée de travail à temps plein de 38 heures par semaine, la durée hebdomadaire minimale passera, au 1er juin 2026, à 3,8 heures par semaine (1/10e de 38 heures).
Les autres limitations de la durée du travail restent inchangées. La règle générale reste donc que la durée minimale de chaque période de travail ne peut pas être inférieure à 3 heures, mais il est possible d'y déroger par A.R. ou convention collective.
Possibilité de dérogations par A.R. ou CCT
Il était possible de déroger à la règle minimale du tiers par le biais d'un arrêté royal ou d'une convention collective de travail pour des secteurs, des entreprises ou des groupes de travailleurs auxquels cette limite ne pouvait être appliquée. Il pouvait s'agir d'une CCT conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise (approuvée, dans ce cas, par la commission paritaire).
Cette possibilité reste maintenue dans la nouvelle réglementation : il est toujours possible de déroger à la durée de travail hebdomadaire minimale de 1/10e par le biais d'un A.R. ou d'une CCT.
Les dérogations à la durée de travail hebdomadaire minimale prévues dans l'A.R. du 21 décembre 1992 restent inchangées. Autrement dit, il reste possible de déroger au minimum légal de 1/10e pour les cas énumérés dans l'A.R. Dans ces cas-là, la durée de travail hebdomadaire minimale pourra donc être inférieure à 1/10e pour les personnes suivantes :
- Travailleurs et employeurs exclus du champ d'application de la loi relative aux CCT du 5 décembre 1968 (p. ex. une grande partie du secteur public) ;
- Travailleurs exclus du champ d'application de l'assujettissement normal à l'ONSS (p. ex. travail occasionnel, travail étudiant pour lequel seule la cotisation de solidarité est due, certains travailleurs effectuant un travail saisonnier dans l'agriculture et l'horticulture...) ;
- Travailleurs avec un contrat de travail à temps partiel fixe prévoyant des prestations journalières d'au minimum 4 heures ;
- Ouvriers occupés suivant un horaire fixe et qui nettoient exclusivement les locaux de l'entreprise de leur employeur ;
- Travailleurs en phase de reprise progressive du travail (dans la mesure où ils acceptent cette dérogation).
La réduction de la durée minimale légale à 1/10e a un impact sur la dérogation pour un contrat de travail à temps partiel fixe prévoyant des prestations journalières d'au moins 4 heures. En pratique, cette dérogation ne sera plus appliquée si l'employeur peut passer à un minimum de 1/10e en application de la nouvelle législation. Dans de nombreux cas, le dixième de la durée de travail à temps plein dans l'entreprise (ou le secteur) sera effectivement inférieur à 4 heures.
Pas de modification automatique des contrats de travail à temps partiel en cours
Les contrats de travail à temps partiel existants ne sont pas automatiquement modifiés par la réduction de la durée de travail hebdomadaire minimale à 1/10e. Employeur et travailleur doivent toujours respecter la durée de travail hebdomadaire convenue.
S'ils souhaitent la réduire, ils doivent alors en convenir contractuellement. À cet égard, il convient de tenir compte non seulement des limites hebdomadaires minimales prévues par la loi (et, le cas échéant, par le secteur), mais aussi des éventuelles limitations relatives aux prestations minimales par jour ou par période de travail.
Adaptation du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits à la nouvelle limite de 1/10e
À partir du 1er juin 2026, l'ONEM réduira également la durée de travail hebdomadaire minimale à 1/10e pour avoir droit au statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits.
Qu’est-ce EASYPAY GROUP peut faire pour vous ?
Vous avez des questions concernant le travail à temps partiel ? Contactez-nous à l’adresse juridische-dienst@easypay-group.com.
Source(s) : Loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 1er juin 2026.
Partager sur des médias sociaux :