Vacances annuelles : chômage temporaire pour cause de fermeture collective d’entreprise
Lors d'une fermeture collective de l'entreprise en raison de vacances annuelles, il peut arriver que certains travailleurs n'aient pas assez de jours de vacances pour couvrir l'entièreté de la période de fermeture collective. Qu’en est-il de leur rémunération pour ces jours de fermeture ? Ces travailleurs peuvent-ils avoir recours au chômage temporaire en raison de la fermeture collective ?
Principe
Les jours de fermeture collective pour lesquels le travailleur n’a pas droit à des vacances légales ne sont pas couverts par un pécule de vacances. Pour ces jours, le travailleur peut en principe être mis en chômage temporaire pour cause de fermeture collective de sorte qu’il puisse bénéficier d’une allocation de l’ONEM.
Peuvent, en principe, bénéficier d’une allocation de chômage pour cause de fermeture collective les travailleurs suivants :
- Travailleurs (employés ou ouvriers) qui, sur la base de leurs prestations de travail au cours de l'année précédente, ne comptent pas suffisamment de jours de vacances pour couvrir l’entièreté de la période de fermeture de l’entreprise ;
- Travailleurs qui ont déjà épuisé totalement ou partiellement leurs jours de congé chez un employeur précédent.
Exemples
- Un ouvrier a droit à 6 jours de vacances en 2026 sur la base de ses prestations en 2025 (prestations incomplètes pendant l'exercice de vacances). L'entreprise ferme pendant 15 jours ouvrables au mois de juillet 2026. Pour cette période, l’ouvrier pourra prétendre aux éléments suivants :
- Pécule de vacances pour les 6 premiers jours de fermeture (payé par la caisse de vacances au mois de mai ou juin 2026) ;
- Allocation de chômage à charge de l’ONEM pour les 9 jours suivants.
- Un employé a été occupé toute l’année 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 dans l’entreprise A. À ce titre, il a droit à 20 jours de vacances pendant l'année 2026. Avant son départ, il a déjà pris 10 jours de vacances. Il lui reste donc un solde de 10 jours de vacances. À partir du 1er avril 2026, il est occupé dans l’entreprise B, laquelle ferme pendant 15 jours ouvrables en août 2026 pour cause de vacances annuelles. La période de fermeture sera couverte comme suit :
- Pour les 10 premiers jours de fermeture : par le pécule de vacances (de sortie) ;
- Pour les 5 jours suivants : par une allocation de chômage à charge de l’ONEM.
Attention ! Le travailleur est tenu de prendre en priorité ses jours de congés (payés) légaux (ainsi que ses vacances jeunes ou seniors) pendant la période de fermeture collective de l'entreprise. En d’autres termes, le travailleur qui a déjà pris une partie de ses jours de vacances chez cet employeur avant la période de fermeture collective de l’entreprise où il travaille, et qui ne dispose donc pas de suffisamment de jours pour couvrir la période de fermeture, n’aura droit ni à un pécule de vacances ni à une allocation de chômage pour les jours de fermeture pour lesquels il ne peut plus prendre de jours de vacances. En effet, le travailleur est considéré comme étant volontairement au chômage sans rémunération et n'a pas droit à des allocations de chômage pour ces jours-là.
- Un travailleur a droit à 20 jours de vacances en 2026. Au cours du premier semestre 2026, il prend 10 jours de vacances chez son employeur. Durant le mois de juillet 2026, cette entreprise ferme pour cause de vacances annuelles pendant 15 jours ouvrables.
- Le travailleur pourra bénéficier d’un pécule de vacances pour les 10 premiers jours de fermeture de l’entreprise.
- Pour la période des 5 jours de fermeture restants, il ne percevra ni pécule de vacances, ni allocation de chômage !
Formalités
Le travailleur doit :
- remplir le C3.2 électronique (formulaire de contrôle eC3.2) via l'application eC32 (carte de contrôle) installée sur son smartphone ou via le site portail de la sécurité sociale (https://www.socialsecurity.be) dès le premier jour effectif de chômage temporaire du mois ;
- indiquer sur le formulaire toutes les prestations de travail qu’il effectue (pour lui-même ou pour un tiers) au cours de la période de fermeture collective ;
- envoyer le C3.2 électronique à son organisme de paiement à la fin du mois.
L’employeur n’est pas tenu d’informer l’ONEM de la fermeture de l’entreprise pour cause de vacances annuelles. Mais il doit accomplir les formalités suivantes :
- Au début du chômage, l’employeur doit effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 2). Cette déclaration permettra à l’ONEM de calculer le montant de l’allocation à laquelle le travailleur a droit ;
- Après la fin du mois, il doit effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les heures pendant lesquelles le travailleur était en chômage temporaire.
Complément supplémentaire chômage temporaire
L’employeur doit (en principe) payer un complément supplémentaire de 5,31 EUR (montant depuis le 1er mars 2026) au travailleur pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire.
Quid en cas de fermeture collective pour cause de repos compensatoire (réduction de la durée du travail) ?
Signalons, dans un souci d’exhaustivité, qu'une solution similaire existe en cas de fermeture collective de l'entreprise pour cause de repos compensatoire (pour les travailleurs récemment entrés en service).
Vous souhaitez en savoir plus ?
Vous trouverez des informations détaillées sur le site web de l’ONEM.
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