Cotisations minimum réduites pour certains starters
Une nouvelle mesure gouvernementale abaisse le seuil minimum, et donc la cotisation minimale, pour certains indépendants débutants, les primostarters.
L’objectif de cette mesure est de mieux faire correspondre les cotisations sociales à la réalité économique des indépendants débutants.
Dès le second trimestre 2018, les primostarters peuvent demander de faire passer le seuil minimal de revenu qui sert de base de calcul pour la cotisation de 13.550,50€ à 6.997,55€.
Qui est concerné ?
La réduction du montant des cotisations sociales ne peut être accordée que pour les quatre premiers trimestres d’assujettissement et uniquement aux primostarters, càd
- aux indépendants à titre principal débutants qui n’ont jamais exercé d’activité indépendante auparavant ou ;
- aux indépendants qui n’ont pas eu la qualité de travailleur indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi statut) pendant les vingt trimestres civils précédant la reprise ou le début d’activité ;
- aux anciens indépendants à titre complémentaire ou les anciens étudiants- indépendants s’ils deviennent pour la première fois indépendants à titre principal.
La demande ne bénéficie qu’aux primostarters qui ont débuté leur activité au plus tôt au 1er juillet 2017.
Quel est le montant des cotisations ?
Le calcul de la cotisation provisoire s’effectue sur le seuil minimal pour indépendant à titre principal de 13.550,50€ pour une cotisation de 723,97€/trimestre.
Les primostarters peuvent demander une réduction provisoire du montant des cotisations aux seuils de 6.997,55€ et 9.033,67€ s’ils peuvent démontrer que leurs revenus de l’année de cotisation n’excèderont pas le montant des seuils précités.
Si la demande de réduction est acceptée, les cotisations provisoires diminuent à 373,87€/trimestre (revenu annuel < 6.997,55€) et à 482,65€/trimestre (revenu annuel < 9.033,67€).
Les anciens indépendants à titre complémentaire et les anciens étudiants-indépendants qui deviennent indépendant à titre principal et dont les cotisations sont calculées sur N-3 ont la possibilité de demander à payer leur cotisation provisoire pendant leurs quatre premiers trimestres d’assujettissement sur un des nombreux seuils de réduction disponibles.
Les cotisations définitives seront calculées sur le seuil de 6.997,55€ si les revenus réels sont inférieurs à ce seuil. Si les revenus réels se situent entre 6.997,55€ et 13.550,50€, les cotisations sont calculées sur base des revenus réels.
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