Wallonie : mécanisme de résilience pour les secteurs lourdement impactés
La Wallonie prévoit une nouvelle prime intitulée « mécanisme de résilience » pour soutenir les secteurs lourdement touchés.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Conditions
Le Gouvernement wallon octroie une prime aux très petites, petites et moyennes entreprises, conformément au décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, qui remplissent des conditions spécifiques.
Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, paient des cotisations sociales, entrent aussi en ligne de compte.
Ces entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Posséder une unité d'établissement visée à l’article I.2, 16° du Livre 1er, du Code de droit économique, en Région wallonne avant le 1er janvier 2021 ;
- Démontrer, via tout document probant, une perte globale de chiffre d'affaires de minimum 60 % sur la période s'étalant du 2e trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s'étalant du 2e trimestre 2019 au premier trimestre 2020 inclus.
Attention : si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, il faut démontrer, via le plan financier ou tout document probant, une perte globale de chiffre d'affaires de minimum 60 % sur la période s'étalant du 2e trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus.
- Exercer une activité relevant de l’un des codes NACE-BEL suivants :
- Code NACE-BEL 47.810 – Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
- Code NACE-BEL 47.820 – Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;
- Code NACE-BEL 47.890 – Autres commerces de détail sur éventaires et marchés ;
- Code NACE-BEL 47.990 – Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
- Code NACE-BEL 49.390 – Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. ;
- Codes NACE-BEL 55.100 – Hôtels et hébergement similaire ;
- Code NACE-BEL 55.201 – Auberges pour jeunes et centres d’hébergement pour jeunes ;
- Code NACE-BEL 55.202 – Centres et villages de vacances ;
- Code NACE-BEL 55.203 – Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances ;
- Code NACE-BEL 55.204 – Chambres d'hôtes ;
- Code NACE-BEL 55.209 – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. ;
- Code NACE-BEL 55.300 – Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- Code NACE-BEL 55.900 – Autres hébergements ;
- Code NACE-BEL 56.101 – Restauration à service complet ;
- Code NACE-BEL 56.102 – Restauration à service restreint ;
- Code NACE-BEL 56.210 – Services des traiteurs ;
- Code NACE-BEL 56.301 – Cafés et bars ;
- Code NACE-BEL 56.302 – Discothèques, dancings et similaires ;
- Code NACE-BEL 56.309 – Autres débits de boissons ;
- Code NACE-BEL 59.140 – Projection de films cinématographiques ;
- Code NACE-BEL 79.110 – Activités des agences de voyage ;
- Code NACE-BEL 79.120 – Activités des voyagistes ;
- Code NACE-BEL 79.901 – Services d'information touristique ;
- Code NACE-BEL 79.909 – Autres services de réservation ;
- Code NACE-BEL 82.300 – Organisation de salons professionnels et de congrès ;
- Code NACE-BEL 85.510 – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
- Code NACE-BEL 85.520 – Enseignement culturel ;
- Code NACE-BEL 90.021 – Promotion et organisation de spectacles vivants ;
- Code NACE-BEL 90.041 – Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires ;
- Code NACE-BEL 90.042 – Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;
- Code NACE-BEL 91.030 – Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaire ;
- Code NACE-BEL 91.041 – Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
- Code NACE-BEL 92.000 – Organisation de jeux de hasard et d'argent ;
- Code NACE-BEL 93.110 – Gestion d'installations sportives ;
- Code NACE-BEL 93.121 – Activités de clubs de football ;
- Code NACE-BEL 93.122 – Activités de clubs de tennis ;
- Code NACE-BEL 93.123 – Activités de clubs d'autres sports de ballon ;
- Code NACE-BEL 93.124 – Activités de clubs cyclistes ;
- Code NACE-BEL 93.125 – Activités de clubs de sports de combat ;
- Code NACE-BEL 93.126 – Activités de clubs de sports nautiques ;
- Code NACE-BEL 93.127 – Activités de clubs équestres ;
- Code NACE-BEL 93.128 – Activités de clubs d'athlétisme ;
- Code NACE-BEL 93.129 – Activités de clubs d'autres sports ;
- Code NACE-BEL 93.130 – Activités des centres de culture physique ;
- Code NACE-BEL 93.199 – Autres activités sportives n.c.a. ;
- Code NACE-BEL 93.211 – Activités foraines ;
- Code NACE-BEL 93.212 – Activités des parcs d’attractions et des parcs à thème ;
- Code NACE-BEL 93.292 – Exploitation de domaines récréatifs ;
- Code NACE-BEL 93.299 – Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. ;
- Code NACE-BEL 96.021 – Coiffure ;
- Code NACE-BEL 96.022 – Soins de beauté ;
- Code NACE-BEL 96.040 – Entretien corporel ;
- Codes NACE-BEL 96.091 – Services de rencontres ;
- Code NACE-BEL 96.092 – Services de tatouage et de piercing ;
- Code NACE-BEL 96.095 – Hébergement d’animaux de compagnie ;
- Code NACE-BEL 96.099 – Autres services personnels ;
- qui n’ont pas reçu, en ce compris l'intervention prévue par cette mesure, plus de 1.800.000 EUR d’aide dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire ;
- qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ci-après dénommé règlement (UE) 651/2014.
Montant
La prime s'élève à 15 % du chiffre d'affaires total pendant la période s'étalant du 1er trimestre 2019 au 4e trimestre 2019.
La prime est en outre limitée comme suit :
- Si la perte de chiffre d'affaires est de 75 % au maximum :
-
- Jusqu'à 30.000 EUR si l'effectif d'emploi est de 0 ;
- Jusqu'à 60.000 EUR si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- Jusqu'à 120.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- Jusqu'à 240.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.
- Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 75 % :
-
- Jusqu'à 37.500 EUR si l'effectif d'emploi est de 0 ;
- Jusqu'à 75.000 EUR si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- Jusqu'à 150.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- Jusqu'à 300.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.
Par effectif d’emploi, il convient d’entendre la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 reçoivent en principe une prime correspondant à 15 % du chiffre d'affaires estimé globalement par l'entreprise via le plan financier ou tout document probant, pendant la période s'étalant du 2e trimestre 2020 au 1er trimestre 2021. Le montant concret de la prime est déterminé en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.
Attention : si d'autres primes wallonnes ont été octroyées par le passé, leur montant sera déduit du montant calculé du mécanisme de résilience.
La prime ne peut être octroyée qu'une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.
Demande
Cette prime peut être demandée via la plateforme web indemnitecovid.wallonie.be. La demande doit notamment reprendre le numéro BCE et le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention financière.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 9 juillet 2021.
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