Suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires : report officiel de la date cible
Processus d’harmonisation initialement prévu
À la suite du statut unique, une harmonisation progressive des pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés avait été prévue.
Durant la première phase de l’harmonisation (la « période d'immunisation »), les différences en matière de pensions complémentaires qui étaient basées sur la distinction entre ouvriers et employés n'étaient pas considérées comme discriminatoires pour les périodes d’occupation antérieures au 1er janvier 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, il n’est plus possible d’instaurer, dans l’entreprise, de nouveaux régimes de pension qui donnent lieu, dans une situation comparable, à une différence de traitement qui se fonde uniquement sur une distinction entre ouvriers et employés. La seule exception possible concerne l’introduction d’un nouveau régime de pension dont le but est d’annuler la différence de traitement existante.
Durant la période de standstill, aucune nouvelle différence ne peut être introduite, et les différences existantes ne peuvent pas être accentuées.
À partir du 1er janvier 2025, les régimes de pension complémentaire ne peuvent plus introduire de différences de traitement entre ouvriers et employés si la situation concernée est comparable et se base sur la distinction entre ouvriers et employés.
Processus d'harmonisation adapté repris dans l’AIP 2021-2022
L'AIP 2021-2022 prolonge de 5 ans la période prévue pour l’assimilation des ouvriers et des employés en matière de pensions complémentaires. La suppression de la distinction ne doit donc avoir lieu qu’au 1er janvier 2030 au plus tard.
Les commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires ont donc jusqu’au 1er janvier 2027 pour déposer une ou plusieurs CCT mettant fin, d’ici le 1er janvier 2030 au plus tard, à la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
Les entreprises doivent réaliser l’harmonisation pour le 1er janvier 2030 au plus tard.
En outre, lors des prochaines négociations AIP (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028), au moins 0,1 % de la marge maximale disponible prévue pour l’évolution des coûts salariaux sera affecté afin de réaliser l’harmonisation des régimes de pensions complémentaires dans les secteurs et entreprises où c’est nécessaire.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 158 du 15 juillet 2021 affectant une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
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