RCC : conclusion des CCT du CNT requises
La semaine passée, les partenaires sociaux ont concrétisé les conventions établies dans le cadre de l’AIP par la signature de différentes CCT.
Plusieurs CCT ont été conclues afin de prévoir principalement le renouvellement de certains régimes de RCC jusqu'au 30 juin 2023 inclus. Attention : une CCT sectorielle est souvent nécessaire.
RCC longue carrière (CCT n° 152)
Le RCC longue carrière est ouvert aux travailleurs qui remplissent les conditions suivantes :
- Être licencié pendant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, sauf pour faute grave ;
- Être âgé, au cours de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, de 60 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail ;
- Justifier d’une carrière professionnelle comme salarié de 40 ans au moment de la fin du contrat de travail.
Attention : le travailleur qui satisfait aux conditions susmentionnées et dont le délai préavis expire après le 30 juin 2023 conserve son droit au complément d’entreprise.
Aucune CCT sectorielle le prévoyant n’est requise.
RCC nuit / construction / métier lourd (CCT n° 151)
Conditions
Pour entrer en ligne de compte pour le RCC nuit / construction / métier lourd, le travailleur doit respecter les conditions suivantes :
- Être âgé de 60 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail et au plus tard au 30 juin 2023 ;
- Justifier d’une carrière professionnelle de 33 ans comme salarié au moment de la fin du contrat de travail ;
- Et, au moment de la fin du contrat de travail :
- soit avoir travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé à l’article 1er de la CCT n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit. Une CCT sectorielle instaurant ou prolongeant ce régime doit en outre être conclue ;
- soit avoir exercé un métier lourd :
- soit pendant au moins 5 ans, calculés de date à date, durant les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- soit pendant au moins 7 ans, calculés de date à date, durant les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Une CCT sectorielle instaurant ou prolongeant ce régime doit en outre être conclue ;
-
- soit être occupé par un employeur relevant de la CP 124, pour autant que le travailleur dispose d’une attestation qui confirme son incapacité à continuer son activité professionnelle, délivrée par un médecin du travail.
Une CCT de la CP 124 doit prévoir que les conditions d’âge et de carrière ne peuvent pas être inférieures à 60 ans et 33 ans de carrière professionnelle en tant que salarié. Cette CCT doit reprendre une condition relative à l’aptitude au travail.
- soit être occupé par un employeur relevant de la CP 124, pour autant que le travailleur dispose d’une attestation qui confirme son incapacité à continuer son activité professionnelle, délivrée par un médecin du travail.
Une procédure spécifique est prévue pour les travailleurs qui remplissent les conditions mais relèvent d'une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou d’une commission paritaire instituée qui ne fonctionne pas.
RCC travailleurs moins valides (CCT n° 150)
Le droit au complément d’entreprise RCC pour les travailleurs moins valides est ouvert pour les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes :
- Être licenciés par l’employeur, sauf pour faute grave, durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 ;
- Être âgé de 58 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 et au moment de la fin du contrat de travail ;
- Avoir un passé professionnel d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail ;
- Soit avoir le statut de travailleur moins valide reconnu par une autorité compétente.
Soit avoir des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par l'activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice du métier.
Une CCT sectorielle n’est pas requise pour pouvoir y avoir recours.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 150 du 15 juillet 2021 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement ;
- Convention collective de travail n° 151 du 15 juillet 2021 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ;
- Convention collective de travail n° 152 du 15 juillet 2021 instituant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
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