Heures supplémentaires de relance prévues : décision définitive en matière de cotisations ONSS et de précompte professionnel
Dans notre précédent flash du 23 juillet 2021, nous vous avions déjà annoncé l’introduction des « heures supplémentaires de relance ». Ces 120 heures de relance volontaires additionnelles sont exonérées de retenues sociales et fiscales.
À l’époque, nous ignorions encore la position qui serait adoptée par l’ONSS et le fisc à ce sujet.
On en sait désormais un peu plus.
Position de l’ONSS
Dans ses instructions administratives, l’ONSS confirme clairement que ces 120 heures supplémentaires additionnelles sont exonérées intégralement de cotisations de sécurité sociale et ne doivent pas être déclarées dans la DmfA.
Position du fisc
Sur le site web du fisc, on peut désormais lire que le précompte professionnel est encore dû pour les heures supplémentaires de relance des troisième et quatrième trimestres.
Une initiative législative est toutefois attendue en vue d’étendre l’exonération fiscale existante.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant !
Source(s) :
- Communiqué de l’ONSS, instructions administratives du 2 août 2021, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles « heures de relance » 3e et 4e trimestres 2021, 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2022 – mesure corona ;
- Communiqué du SPF FINANCES du 30 juillet 2021, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles : précompte professionnel actuellement toujours dû pour les 3e et 4e trimestres 2021.
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