Secteurs essentiels : traitement exonéré d'ONSS garanti pour 120 heures supplémentaires additionnelles
L'une des mesures visant à accroître la flexibilité consiste en l'octroi, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 inclus, de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles en plus du contingent de base légal d’heures supplémentaires volontaires.
Cette mesure est d'application pour les employeurs appartenant aux secteurs essentiels.
La publication d'un A.R. récent officialise l'exonération d’ONSS de ces heures supplémentaires additionnelles prestées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021.
Attention : les heures supplémentaires volontaires additionnelles déjà prestées en 2021 chez les employeurs des secteurs essentiels doivent être déduites des heures relance en 2021.
L'AIP 2021-2022 prévoyait l'instauration d’heures relance volontaires. Dans ce cadre, à partir du 1er juillet 2021, les travailleurs de tous les employeurs devraient pouvoir prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles en plus du contingent de base légal. De plus, en 2022, la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires en plus, au-delà du crédit de 100 heures supplémentaires volontaires, devrait être prévue.
Bien que le processus législatif relatif aux heures relance volontaires ne soit pas encore clôturé, l’ONSS et le SPF ETCS en acceptent déjà l’application. En revanche, le fisc insiste toujours sur la retenue de précompte professionnel sur les heures relance en attendant la publication de la législation concernée.
Source(s) :
- Arrêté royal du 14 août 2021 modifiant l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 26 août 2021.
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