Cotisation spéciale de sécurité sociale : modification au 1er avril 2022
Dans le cadre du mini-tax shift, une révision de la cotisation spéciale de sécurité sociale est prévue au 1er avril 2022. Cette cotisation spéciale a été instaurée en 1994 afin de contribuer au financement de la sécurité sociale.
Poursuivez votre lecture pour savoir ce qui change au 1er avril 2022.
Cotisation spéciale de sécurité sociale à partir du 1er avril 2022
Lors du calcul de la cotisation spéciale, une distinction sera désormais faite entre les contribuables imposés de manière isolée et ceux pour lesquels une imposition commune est établie.
Dans les instructions intermédiaires de l’ONSS, il est précisé que, par « conjoint avec revenus professionnels », il faut entendre le conjoint qui, conformément à la réglementation en matière de précompte professionnel, a des revenus professionnels dont le montant est supérieur au plafond fixé pour l'application de la réduction du précompte professionnel pour autres charges de famille, accordée lorsque le conjoint bénéficie également de revenus professionnels.
Les cohabitants légaux sont totalement assimilés à des personnes mariées et considérés comme des conjoints.
Nous nous pencherons ci-dessous sur le volet ONSS :
Travailleurs avec imposition commune
La retenue trimestrielle concrète diffère selon que le conjoint perçoit ou non des revenus professionnels.
Conjoint avec revenus professionnels
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15,45 EUR par trimestre pour le travailleur dont le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 3.285,29 EUR et < 5.836,14 EUR |
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5,90 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 1.945,38 EUR et qui se situe dans la tranche > 1.945,38 EUR et =< 2.190,18 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 5.836,14 EUR et =< 6.570,54 EUR avec un minimum de 15,45 EUR par trimestre |
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43,32 EUR par trimestre, augmenté d'1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 2.190,18 EUR pour autant que le salaire trimestriel à déclarer soit supérieur à 6.570,54 EUR avec un maximum de 154,92 EUR par trimestre |
Conjoint sans revenus professionnels
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5,90 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 1.945,38 EUR et qui se situe dans la tranche > 1.945,38 EUR et =< 2.190,18 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 5.836,14 EUR et =< 6.570,54 EUR |
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43,32 EUR par trimestre, augmenté d'1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 2.190,18 EUR pour autant que le salaire trimestriel à déclarer soit supérieur à 6.570,54 EUR avec un maximum de 182,82 EUR par trimestre |
Travailleurs avec imposition individuelle
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4,22 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 1.945,38 EUR et qui se situe dans la tranche > 1.945,38 EUR et =< 2.190,18 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 5.836,14 EUR et =< 6.570,54 EUR |
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30,99 EUR par trimestre, augmenté d'1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 2.190,18 EUR et qui se situe dans la tranche > 2.190,18 EUR et =< 3.737,00 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 6.570,54 EUR et =< 11.211,00 EUR |
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82,05 EUR par trimestre, augmenté de 3,38 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 3.737,00 EUR et qui se situe dans la tranche > 3.737,00 EUR et =< 4.100,00 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 11.211,00 EUR et =< 12.300,00 EUR |
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118,83 EUR par trimestre, augmenté d'1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 4.100,00 EUR et qui se situe dans la tranche > 4.100,00 EUR et =< 6.038,82 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 12.300,00 EUR et =< 18.116,46 EUR |
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182,82 EUR par trimestre pour autant que le salaire trimestriel à déclarer > 18.116,46 EUR |
Source(s) :
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 4 avril 2022, Cotisation spéciale de sécurité sociale ;
- Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022.
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