Accord de Pâques : quelles modifications sur le plan fiscal ?
L'accord de Pâques concrétise différentes mesures fiscales énoncées dans l'accord de gouvernement fédéral.
Poursuivez votre lecture et découvrez ce que l'accord de Pâques implique pour vous !
Régime d'imposition plus avantageux pour les contribuables et chercheurs impatriés
Le régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et les chercheurs impatriés (RSICI) avait pour but d’instaurer au 1er janvier 2022 un nouveau régime légal transparent offrant davantage de sécurité juridique aux parties concernées.
L'introduction de ces deux régimes fiscaux spéciaux a entraîné l’extinction du régime spécial d’imposition pour les cadres étrangers.
Afin d'attirer davantage les talents étrangers à venir travailler en Belgique, ces 2 régimes fiscaux spéciaux seront modifiés à partir de l'année de revenus 2025.
Modification des conditions relatives aux dépenses propres à l’employeur
Les avantages des régimes RSII et RSICI sont basés sur la notion de « dépenses propres à l’employeur ».
Outre la rémunération, un employeur ou une société peut en effet prendre en charge, soit directement, soit sous la forme de remboursements spécifiques, les dépenses répétitives qui résultent directement de la mise au travail en Belgique.
À cet égard, citons notamment les dépenses suivantes :
- Frais supplémentaires liés au logement en Belgique par rapport au pays d'origine ;
- Frais supplémentaires liés au coût de la vie en Belgique par rapport au pays d'origine ;
- …
Actuellement, ces dépenses ne peuvent pas excéder 30 % de la rémunération définie comme rémunération minimale dans le cadre du RSII.
En outre, le montant des dépenses est plafonné à 90.000 EUR par an.
En vue d'accroître l'attractivité de ces deux régimes, la part des dépenses propres à l'employeur sera portée à 35 % à partir de l'année de revenus 2025. Par ailleurs, le plafond maximal de 90.000 EUR sera supprimé.
Rémunération minimale adaptée pour le RSII
L'une des conditions pour prétendre à l'application du RSII est que le travailleur doit avoir reçu de l’employeur ou de la société une rémunération imposable en Belgique supérieure au montant minimum défini par année civile pour les prestations que le contribuable impatrié effectue pour l’employeur ou la société et qui sont imputées sur les résultats de cet employeur ou cette société, à l’exclusion des revenus entrant en considération pour la réduction pour revenus d’origine étrangère visée aux articles 155 et 156.
À partir de l'année de revenus 2025, cette rémunération minimale passera de 75.000 EUR à 70.000 EUR.
Relèvement du plafond fiscal de l'exonération dans le cadre de flexi-jobs
Les rémunérations issues de flexi-jobs sont en principe exonérées sur le plan fiscal, à condition d'être réellement soumises à la cotisation spéciale de 28 %.
Toutefois, à partir de l'exercice d'imposition 2025, l'exonération a été limitée à 12.000 EUR, sauf pour les travailleurs pensionnés (cf. art. 3, 7° de la loi du 16 novembre 2015). Ce plafond :
- s’applique par période imposable et non par employeur ;
- ne tient pas compte des indemnités non soumises à la cotisation spéciale de 28 % (par exemple indemnité de déplacement domicile-lieu de travail).
À partir de l'année de revenus 2025, ce plafond sera relevé à 18.000 EUR. Ce montant sera indexé annuellement.
Cette mesure vise à répondre au besoin de flexibilité accrue sur un marché de l'emploi fluctuant.
Modifications fiscales
Relèvement des ressources annuelles nettes d'un étudiant
Pour être considéré fiscalement à charge, les ressources annuelles nettes d'une personne ne peuvent entre autres pas dépasser une certaine limite,
qui varie en fonction des situations suivantes :
- L'étudiant est à charge d'un ménage : le montant de base est de 1.800 EUR, soit 4.100 EUR indexé pour l'année de revenus 2025 ;
- L'étudiant est à charge d'un contribuable imposé isolément : le montant de base est de 2.600 EUR, soit 5.930 EUR indexé pour l'année de revenus 2025 ;
- L'étudiant est à charge d'un contribuable imposé isolément et une limitée est imposée : le montant de base est de 3.300 EUR, soit 7.520 EUR indexé pour l'année de revenus 2025.
À l'avenir, la limite sera généralement fixée à 5.265 EUR (montant de base), soit 12.000 EUR indexé pour l'année de revenus 2025. Cette mesure contribue à une plus grande égalité de traitement entre les parents, quelle que soit leur forme de cohabitation.
Cette augmentation permet aux étudiants de gagner davantage tout en restant à charge de leurs parents.
Extension des situations pour ne pas être considéré à charge
À l'heure actuelle, les personnes recevant une rémunération qui constitue des frais professionnels pour le contribuable ne peuvent pas être considérées comme des personnes à charge du contribuable.
Un projet de législation prévoit d'étendre cette mesure aux personnes qui perçoivent des revenus professionnels en général qui constituent des frais professionnels pour le contribuable.
Doublement du montant des revenus issus du travail d'étudiant qui ne sont pas considérés comme des ressources
Le montant des revenus issus du travail d'étudiant (au sens large : tant les rémunérations ordinaires que les rétributions pour des activités d'association dans le cadre d'un contrat d'étudiant, ainsi que les rémunérations perçues par des étudiants en formation en alternance, les bénéfices, les profits et les rémunérations perçus par un étudiant-indépendant en tant que chef d'entreprise) qui ne sont pas considérés comme des ressources sera doublé à partir de l'année de revenus 2025.
Il en résulterait un montant indexé de 6.840 EUR pour l'année de revenus 2025 (montant sous réserve de confirmation).
Cette augmentation permet aux étudiants de gagner davantage tout en restant à charge de leurs parents.
Impossibilité d'être considéré à charge dans le cadre de l'impôt sur le revenu
Les personnes recevant un revenu d'intégration ou un revenu d'intégration équivalent ne seront plus considérées comme des personnes à charge au niveau de l'impôt sur le revenu à partir de l'année d'imposition 2026.
Les bourses d'études ne sont pas considérées comme des ressources. Dès lors, il est proposé de ne plus exclure les bourses doctorales comme ressources.
Divers
Le projet de loi-programme comprend plusieurs mesures de moindre importance, telles que les mesures suivantes :
Non-indexation unique du montant de l'exonération des indemnités pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un autre moyen de transport que les transports publics en commun ou les transports en commun organisés par l'employeur
Les frais de déplacement domicile-lieu de travail remboursés par l'employeur font l'objet d'une exonération fiscale. Le montant varie en fonction du type de moyen de transport et de la manière dont le travailleur déduit ses frais professionnels.
L'accord de gouvernement fédéral prévoit une non-indexation unique du montant de l'exonération pour les indemnités de déplacement domicile-lieu de travail effectués avec un autre moyen de transport que les transports publics en commun ou les transports en commun organisés par l'employeur
Fin du plan PC privé
Actuellement, un employeur peut intervenir dans le cadre d'un plan PC privé jusqu'au maximum 60 % du prix d'achat (hors TVA) payé par l'employeur pour l'achat d'un ordinateur privé, de périphériques, d'une imprimante, d'une connexion Internet, d'un abonnement Internet et du logiciel au service de l'activité professionnelle. Cette intervention est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel sous certaines conditions.
Pour les interventions effectuées par l'employeur à partir du 1er juillet 2025, ce système disparaîtrait.
Le régime transitoire de l'ancien régime PC privé sera également supprimé.
Régime d'extinction de l'exonération du passif social
L’introduction du statut unique avait été accompagnée par l’instauration d'une nouvelle mesure fiscale, à savoir le passif social.
Cette mesure visait à introduire une compensation pour les frais de licenciement plus élevés découlant de la nouvelle réglementation en matière de licenciement.
Le projet de législation prévoit de ne plus accorder aucune nouvelle exonération pour les rémunérations octroyées après le 30 juin 2025 aux travailleurs qui satisfont à la condition d'ancienneté de 5 ans.
La ventilation des montants d'exonération déjà octroyés et la récupération éventuelle de ces montants en tant que bénéfices ou profits restent d'application selon les règles actuelles.
Fin de l'exonération pour le personnel supplémentaire dans les PME
Après la suppression de l'exonération fiscale à l'impôt des sociétés pour le personnel supplémentaire dans les PME à partir de l'année d'imposition 2021 (lié à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2020), l'exonération sera également supprimée dans le cadre de l'impôt des personnes physiques à partir de l'année d'imposition 2026.
Par conséquent, l'exonération pour le personnel supplémentaire dans les PME disparaîtra complètement à partir de l'année d'imposition 2026.
Attention : les mesures susmentionnées sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Divers médias.
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