Date : 7/05/2025  Département : Flash  

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Avec l'« accord de Pâques », le gouvernement fédéral franchit les premières étapes en vue de mettre en œuvre l'accord de gouvernement. Les mesures prévues sont désormais transposées en projets de loi.
Un accord aurait été trouvé concernant les mesures suivantes :

ONSS

• Renforcement de la réduction structurelle (ONSS) pour les bas salaires
  • La réduction structurelle est majorée. Elle est calculée automatiquement et ne doit donc pas être demandée.
• Exonération de la cotisation patronale au-delà du plafond salarial
  • Introduction d'un plafond sur les cotisations patronales (ONSS) des travailleurs dont le salaire trimestriel est supérieur à un montant à déterminer par le Roi. Au-delà du plafond, plus aucune cotisation patronale n'est due. Ce plafond est basé sur le salaire du premier ministre.
  • Entrée en vigueur le 1^er juillet 2025

Retour au travail : réintégration des travailleurs malades de longue durée

• Politique d'absentéisme active et certificat médical
  • Les employeurs devront mener une politique active en matière d'absentéisme et en reprendre les dispositions dans le règlement de travail.
  • Limitation de la dispense de certificat médical pour les entreprises de moins 50 travailleurs : à l'heure actuelle, un travailleur peut s'absenter 3 fois par année civile sans certificat pour le premier jour de maladie. Cette dispense passera à 2 fois par année civile.
  • À partir du 1^er janvier 2026
• Cotisation de solidarité de 30 % pour les employeurs
  • Certains employeurs verseront une cotisation de solidarité de 30 % de l'allocation d'incapacité de travail primaire (INAMI) pendant les 2 mois d'incapacité de travail suivant le 30^e jour d'incapacité de travail.
  • Travailleurs âgés de 18 à 55 ans. Cette disposition ne s'applique pas notamment aux intérimaires, aux travailleurs flexi-job, aux travailleurs occasionnels et aux apprentis.
  • La cotisation de responsabilisation actuelle des employeurs occupant un nombre élevé de malades de longue durée sera supprimée.
  • À partir du 1^er janvier 2026
• Force majeure médicale
  • Actuellement, un délai de 9 mois d'incapacité de travail ininterrompue est requis pour déclencher la procédure de force majeure médicale. Ce délai sera ramené à 6 mois.
  • À partir du 1^er janvier 2026
• Délai de rechute en cas de maladie
  • Modification de la période de rechute de 14 jours à 8 semaines
  • Dès lors, aucune nouvelle période de salaire garanti ne commencera si le travailleur tombe à nouveau en incapacité de travail pour la même maladie ou le même accident au cours des 8 premières semaines suivant la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné droit à du salaire garanti.
  • Mesure d'application pour une incapacité de travail survenant à partir du 1^er janvier 2026
• Neutralisation du salaire garanti
  • La neutralisation du salaire garanti, actuellement d'application pendant les 20 premières semaines suivant une reprise du travail à temps partiel, sera modifiée pour qu'elle s'applique dorénavant pendant toute la période de reprise du travail à temps partiel. Il s'agit d'un retour aux règles qui étaient valables avant la modification de la loi du 28 novembre 2022.
  • Un travailleur qui reprend le travail dans le cadre d'un régime de reprise progressive du travail et qui tombe malade n'aura donc pas droit à du salaire garanti à charge de l'employeur, mais sera immédiatement à la charge de la mutualité.
• Modifications du Code pénal social
  • Une sanction de niveau 2 sera infligée à l'employeur qui occupe plus de 20 travailleurs et qui n'a pas entamé (dans les délais) un trajet de réintégration.
  • L’amende sera multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
  • À partir du 1^er janvier 2026

Emploi

• Travail des étudiants
  • Le travail des étudiants est désormais possible à partir de 15 ans.
• Suppression de l'obligation de premier emploi
  • L'obligation de premier emploi sera supprimée.
  • À partir du 1^er janvier 2026
• Indexation des prestations sociales et des traitements des fonctionnaires
  • À l'avenir, les prestations sociales et les traitements des fonctionnaires seront indexés seulement 3 mois après le dépassement de l'indice pivot.
  • Certains secteurs se réfèrent à ces règles d'indexation et seront impactés par cette mesure.
• Congé parental pour les parents d'accueil
  • Droit au congé parental avec allocations d'interruption pour les travailleurs qui accueillent un enfant dans le cadre d'un placement familial de longue durée. Le travailleur devra fournir les preuves requises à l'employeur au plus tard au moment où le congé parental débute.
  • Au maximum 4 mois par enfant
  • D’application pour les demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1^er juillet 2025
• Mesures fiscales
  • Nous avons rédigé un infoflash distinct au sujet des différentes mesures fiscales. Vous pouvez le consulter ici.

Remarque : les mesures susmentionnées ont été annoncées dans différentes sources, mais ne sont pas encore reprises dans des textes législatifs adoptés à titre définitif. Veuillez noter que d'autres modifications sont possibles avant que la législation ne soit définitive.

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