Accord sectoriel pour la CP 337 (secteur non marchand)
Les partenaires sociaux de la commission paritaire 337 (Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2025-2026. Cet accord doit encore être transposé en CCT sectorielles.
Pour rappel : la norme salariale a été fixée à 0 % par le gouvernement pour 2025-2026.
L'accord sectoriel prévoit notamment une adaptation des frais de transport et du congé d'ancienneté. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cet accord. Une analyse plus détaillée est disponible dans notre documentation sectorielle.
Frais de transport
À l'avenir, les partenaires sociaux définiront mieux l'indemnité de déplacement domicile-lieu de travail.
L'objectif est d'exclure les engins de déplacement motorisés tels que les trottinettes (électriques) et les hoverboards.
Une indemnité est toutefois prévue pour les travailleurs qui se déplacent à l'aide d'autres moyens de transport équipés d'une assistance au pédalage.
Une indemnité différente est octroyée pour les chaises roulantes électriques et les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite.
En outre, le premier déplacement de la journée, même s'il ne mène pas au lieu de travail fixe, est considéré comme un trajet domicile-lieu de travail pour l'indemnité des frais de déplacement. Les régimes existants au niveau de l'entreprise restent d'application.
Enfin, les partenaires sociaux s'engagent à étudier la possibilité de conclure un régime de tiers-payant avec les services de transport régionaux (De Lijn, TEC, STIB).
Congé d’ancienneté
Les travailleurs auront droit à des jours d'ancienneté octroyés respectivement après 10 et 13 ans. Les modalités spécifiques relatives à l'octroi seront définies ultérieurement.
Classification de fonctions sectorielle
Les partenaires sociaux conviennent d'entamer les travaux relatifs à une classification de fonctions sectorielle.
Leasing vélo – conversion de la prime de fin d'année
Les partenaires sociaux prévoient la possibilité de mettre en place un système de leasing vélo en convertissant une partie de la prime de fin d'année.
La conclusion d'une CCT d'entreprise sera requise à cet effet. D'autres formes de plans cafétéria allant au-delà du leasing vélo ne sont pas proposées dans ce cadre.
L'optimisation vers un leasing vélo n'est toutefois pas possible si les travailleurs sont rémunérés sur la base du RMMMG (revenu minimum mensuel moyen garanti).
Divers
- Il n'y aura pas d'interdiction générale des flexi-jobs dans le secteur.
- Le nombre d'heures syndicales pour les délégués passe de 2 heures à 4 heures au minimum par mois sur base individuelle.
- Pour déterminer le RMMMG, le montant de la prime de fin d'année n'est pas pris en compte.
- Les partenaires sociaux ont conclu un accord qui donne droit aux travailleurs à 3 semaines de vacances consécutives comprenant 3 week-ends (en tenant compte des nécessités du service).
- Prolongation des accords conclus relatifs aux groupes à risque et aux emplois de fin de carrière
Source(s) :
- Projet d'accord CP 337.
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