Augmentation temporaire des plafonds pour les saisies et cessions !
Durant la première vague du coronavirus, les plafonds pour les saisies et cessions de rémunérations avaient été relevés temporairement afin de permettre à certains travailleurs de bénéficier d’une marge financière supplémentaire. Cette mesure est désormais réinstaurée.
Les plafonds pour les revenus professionnels, c.-à-d. :
- les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
- les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
- le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles ;
sont augmentés du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus. Cette période pourrait encore être prolongée.
Cela signifie concrètement que les limites d'application sont les suivantes :
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Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net (en EUR) |
Montant maximum saisissable (en EUR) |
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0 % |
Jusqu’à 1.366,00 EUR |
0,00 EUR |
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20 % |
1.366,01 EUR – 1.467,00 EUR |
20,20 EUR |
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30 % |
1.467,01 EUR – 1.619,00 EUR |
45,60 EUR |
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40 % |
1.619,01 EUR – 1.770,00 EUR |
60,40 EUR |
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100 % |
Plus de 1.770,00 EUR |
Totalité au-delà de 1.770,00 EUR |
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 84 EUR par enfant à charge.
Source(s) :
- Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 24 décembre 2020.
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