Avantages non récurrents liés aux résultats : dépôt électronique obligatoire de l’acte d’adhésion
La chambre a adopté un projet de loi qui impose le dépôt, par voie électronique, de l’acte d’adhésion qui contient le plan d’octroi des avantages non récurrents liés aux résultats.
Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2026.
Situation jusqu’au 31 mai 2026
Lorsque des avantages non récurrents liés aux résultats (plan bonus CCT 90) sont instaurés dans votre entreprise par le biais d’un acte d’adhésion, vous devez, en tant qu’employeur, déposer cet acte d’adhésion (qui contient le plan d’octroi des avantages) au greffe de la direction générale relations collectives de travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).
Vous pouvez envoyer l’acte d’adhésion au greffe par lettre recommandée ou le déposer en ligne via www.plansbonus.be.
Situation à partir du 1er juin 2026
Vous êtes tenu, à partir du 1er juin 2026, de déposer l’acte d’adhésion uniquement par voie électronique via www.plansbonus.be.
Cette obligation se justifie par le fait que l’acte d’adhésion déposé de cette manière répond, en principe, automatiquement à toutes les conditions de recevabilité (conditions de forme).
Vous avez des questions à ce sujet ?
N’hésitez pas à contacter nos juristes via juridische-dienst@easypay-group.com.
Source :
- projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (1324/009), www.lachambre.be.
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