CP 144-145 - Agriculture et horticulture : Protocole d'accord pour la période 2019-2020
Le 4 juillet 2019, les partenaires sociaux de la Commission paritaire des entreprises de l’agriculture (CP 144) et de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145) ont signé un accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2019-2020. Ces conventions sont d’application pour tous les sous-secteurs qui relèvent des CP 144 et 145.
Tous les points repris dans ce protocole d’accord seront mis en œuvre prochainement par CTT ou d'une autre manière.
Pouvoir d’achat
Au 1er juillet 2019, tous les salaires minimums sectoriels et les salaires effectifs sont augmentés d’1,1 %. Cette augmentation vaut tant pour les travailleurs permanents que pour le personnel occasionnel et saisonnier.
Un supplément d’ancienneté de 0,5 % par tranche de cinq ans est en outre appliqué aux barèmes minimums. Actuellement, ce supplément d’ancienneté est d’application dans l’agriculture jusqu’à une ancienneté de 30 ans. Il est convenu que des tranches supplémentaires de 35 ans et 40 ans soient ajoutées. Dans les secteurs de l’agriculture et de l’aménagement de jardins, une telle augmentation s’applique jusqu’à une ancienneté de 20 ans. Il est convenu de prévoir des tranches supplémentaires de 25, 30, 35 et 40 ans.
Deuxième pilier de pension
Les partenaires sociaux ont convenu de relever la cotisation patronale actuelle d’1,87 % (cotisation de solidarité de 0,05 % incluse) à 2 % à compter du premier trimestre de 2020, et ce, pour une durée indéterminée.
Déplacements domicile-lieu de travail
À compter du 1er décembre 2020, l’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail avec des moyens de transport privés autres que le vélo passera de 65 % à 70 %. L'indemnité vélo est quant à elle portée à 0,24 EUR/km.
Intervention de l'employeur dans l’entretien des vêtements de travail
L'intervention actuelle de l’employeur dans l’entretien des vêtements de travail des travailleurs de la floriculture, la culture maraîchère et l’aménagement de jardins est fixée 3,05 EUR/semaine, celle de la fructiculture à 3,67 EUR/semaine et celle des pépinières à 3,91 EUR/semaine. Il est convenu qu’à partir du 1er février 2020, les interventions de 3,05 EUR/semaine seraient portées à 3,67 EUR/semaine, et qu’à partir du 1er décembre 2020, elles passeraient à 3,91 EUR/semaine.
Paiement en liquide
Jusqu’au 31 décembre 2021, il demeure possible de payer en liquide l’avance et le salaire du décompte mensuel pour le personnel saisonnier.
Règle des 180 jours
Une adaptation du régime des 180 jours est convenue. Celle-ci n’est pas encore en vigueur à ce jour, mais prévoit les modifications suivantes :
Limitation à sa propre entreprise
Dans la mesure où les entreprises n’ont pas la possibilité de vérifier si un travailleur saisonnier concerné a déjà travaillé ou non en tant que travailleur fixe durant les 180 jours qui précèdent son engagement en tant que travailleur saisonnier, il est convenu de limiter l’application de la règle des 180 jours à sa propre entreprise (au sens socio-économique du terme).
Exception pour les contrats à durée déterminée/pour un travail nettement défini
Il est convenu que, si un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de 6 semaines maximum est proposé à un travailleur saisonnier à l’issue de son emploi en tant que travailleur saisonnier, cet emploi régulier temporaire ne sera pas pris en considération pour l’application de la règle des 180 jours. De ce fait, le travailleur concerné pourra revenir dans la même entreprise en tant que travailleur saisonnier dans les 180 jours qui suivent l’expiration du contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Exception en cas de pension légale
Il est enfin convenu que la règle des 180 jours ne s’applique pas lorsqu’un travailleur fixe prend sa pension légale et voudrait ensuite travailler en tant que travailleur saisonnier dans la même entreprise.
Dispositions particulières pour l’aménagement de jardins
Heures supplémentaires volontaires
Un régime légal permet aux travailleurs de prester volontairement 120 heures supplémentaires. À ce jour, 95 de ces heures doivent être imputées sur la limite interne des heures supplémentaires de 143 heures. Il est convenu de porter de 25 heures à 36 heures par an le nombre d’heures qui ne sont pas imputées sur la limite interne des heures supplémentaires. Les travailleurs qui veulent prester des heures supplémentaires volontaires doivent signer un consentement écrit tous les six mois. Les entreprises doivent déposer les accords conclus en la matière entre l’employeur et les travailleurs concernés auprès du président de la commission paritaire.
Reclassement professionnel
Il est convenu qu’à partir du 1er juillet 2019, la solidarisation existante des frais de reclassement professionnel pour les travailleurs de plus de 45 ans à raison de 80 % sera conservée uniquement pour les employeurs qui sont membres d’une des fédérations patronales. Pour les employeurs qui ne sont pas membres d’une fédération patronale représentée au sein de la commission paritaire, la solidarisation sera réduite à 50 %.
Intégration du secteur du lin à la CP 144
À partir du 1er juillet 2019, le secteur du lin fait partie de la Commission paritaire de l’agriculture. Les accords suivants sont conclus dans ce cadre :
- Les salaires barémiques et effectifs sont augmentés d’1,1 % à partir du 1er juillet 2019.
- En ce qui concerne le deuxième pilier de pension, le régime de prime en vigueur pour le secteur de l’agriculture sera suivi à partir du 1er janvier 2020, avec une perception qui passe par l’ONSS (2 %).
- À partir de 2020, des éco-chèques seront prévus à raison de 125 EUR et, à partir de 2021, à raison de 250 EUR pour les travailleurs à temps plein qui ont travaillé pendant toute la période de référence.
- Dans le cadre du régime saisonnier en vigueur à partir du 1er juillet 2019, la rémunération la plus basse des travailleurs réguliers (13,13 EUR/h) est convenue comme rémunération horaire.
Source(s) :
Protocole d’accord pour les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et de l’aménagement de jardins pour la période 2019-2020, 17 juillet 2019.
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