Chômage économique des employés simplifié : formalités assouplies
Le Conseil National du Travail a conclu, en date du 30 juin 2025, la convention collective de travail (CCT) n° 176.
En fait, la CCT n° 176 prolonge la CCT n° 172 et permet ainsi le maintien d’un accès facilité au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés.
Consultez, à ce sujet, notre infoflash « Chômage économique des employés : prolongation de la convention collective de travail n° 172 ! ».
La CCT n° 176 est conclue pour une durée déterminée, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Suite à la conclusion de cette CCT, l’ONEM a apporté certaines précisions concernant l’introduction du formulaire C106A ou C106A-NTVA.
Introduction du formulaire C106A ou C106A-NTVA
Trois hypothèses doivent être distinguées :
- si l’entreprise est déjà reconnue comme entreprise en difficulté sur la base de la CCT n° 172, elle ne doit pas introduire un nouveau formulaire C106A ou C106A-NTVA et peut continuer à bénéficier du régime de chômage temporaire pour manque de travail jusqu'au 31 décembre 2025 ;
- si l’entreprise a introduit le formulaire C106A ou C106A-NTVA et a déjà reçu l'approbation d'une nouvelle CCT ou d'un nouveau plan d'entreprise, elle est soumise à ces nouvelles règles ;
- si l’entreprise a introduit un nouveau formulaire C106A ou C106A-NTVA, est actuellement dans l’attente d’une décision de l’ONEM ou de la commission « Plans d’entreprise » et se fondait sur la CCT n° 172 jusqu’au 30 juin 2025, une dérogation aux délais d’introduction lui sera accordée à sa demande.
Compléments à votre charge : rappel
Si, en tant qu’employeur, vous recourez à la CCT n° 176, vous êtes redevable, à l’employé mis en chômage économique, d’une indemnité complémentaire d’un montant de 6,59 EUR (au 01.01.2025) par jour de chômage.
Remarque - La CCT n° 176 rappelle que si une indemnité complémentaire plus élevée est octroyée aux ouvriers du même employeur et/ou de la commission paritaire dont relève celui-ci, le même montant doit être attribué aux employés.
Outre cette indemnité complémentaire, vous êtes toujours, dans certains cas, également redevable à l’employé d’un supplément additionnel d’un montant de 5,20 EUR (depuis le 1er février 2025) pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire.
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter nos juristes via juridische-dienst@easypay-group.com.
Sources :
- CCT n° 176 du 30 juin 2025 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés, www.cnt-nar.be ;
- www.onem.be.
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