Chèques-repas : cadre législatif finalisé pour l'augmentation jusqu'à 10 EUR à partir de 2026
Dans un précédent infoflash, nous avions évoqué l'augmentation de la quote-part patronale maximale dans les chèques-repas à partir du 1er janvier 2026. Le processus législatif a entre-temps été finalisé. À compter du 1er janvier 2026, les employeurs pourront octroyer des chèques-repas jusqu'à 10 EUR, tout en bénéficiant d'une exonération sociale et fiscale complète, ainsi que d'une déductibilité fiscale doublée. La prudence reste néanmoins de mise : l'augmentation n'est pas automatique et exige des accords au niveau du secteur ou de l'entreprise.
Le cadre législatif est prêt
La législation sociale a déjà été adaptée et publiée. À partir du 1er janvier 2026, la quote-part patronale maximale exonérée des cotisations ONSS passera à 8,91 EUR par chèque-repas.
La situation s'est également éclaircie sur le plan fiscal. Le cadre législatif qui était jusqu'ici en préparation vient finalement d'être approuvé. Il ne reste plus qu'à publier la modification au Moniteur belge. À partir de 2026, la quote-part patronale fiscalement exonérée pourra aller jusqu'à 8,91 EUR par chèque-repas. Les frais professionnels déductibles fiscalement passeront en outre de 2 à 4 EUR par chèque-repas, à condition que la quote-part patronale maximale soit appliquée.
Pour éviter que l'augmentation des chèques-repas soit contraire à la norme salariale fixée à 0 % pour 2025-2026, une exception à cette dernière a récemment été publiée. Cette exception prévoit que les employeurs pourront augmenter les chèques-repas sans risquer d'enfreindre la norme salariale, à condition que l'augmentation soit limitée à un maximum de 2 EUR par chèque-repas et que l'augmentation soit accordée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Vous souhaitez augmenter les chèques-repas dès le 1er janvier 2026 ? Attendez les accords sectoriels !
La décision du gouvernement d'augmenter la quote-part patronale exonérée dans le chèque-repas n'entraînera pas de hausse automatique des chèques-repas au 1er janvier 2026. Cette augmentation ne pourra être accordée qu'après des négociations au niveau du secteur ou de l'entreprise.
Étant donné que les négociations sectorielles sont toujours en cours et que l'augmentation des chèques-repas est à l'ordre du jour dans de nombreux secteurs, il est conseillé de ne pas appliquer de changements au niveau de l'entreprise avant d'avoir plus de précisions sur les accords au sein de votre secteur.
Source(s) :
- Arrêté royal du 10 novembre 2025 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 17 novembre 2025 ;
- Loi du 19 novembre 2025 modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 15 décembre 2025 ;
- Projet de loi portant des dispositions diverses (DOC 56 0963/030).
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