Comment fixer les périodes de vacances dans votre entreprise ?
L'été frappe à notre porte et de nombreux travailleurs souhaitent prendre des jours de vacances. Les jours de vacances au sein de l'entreprise peuvent être fixés soit collectivement pour l'ensemble du personnel par la fermeture de l'entreprise, soit individuellement via un accord entre l'employeur et chaque travailleur. Lisez la suite pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour fixer les périodes de vacances.
Fermeture collective
Sauf décision spéciale prise dans la commission paritaire, les dates de fermeture collective doivent être fixées par une décision du conseil d'entreprise. À défaut d'un conseil d'entreprise ou d'une décision de celui-ci, les périodes de fermeture collective devront faire l'objet d'un accord (à l'unanimité) entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs.
Le cas échéant, cet accord peut aussi porter sur l'utilisation du solde des jours de vacances non utilisés pendant la fermeture.
Les dates de fermeture collective de l'entreprise doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement de travail. Dès qu'un accord concernant la fixation des dates de vacances collectives est conclu, l'employeur doit l'afficher, en remettre une copie aux travailleurs et en transmettre un exemplaire à la direction du Contrôle des lois sociales compétente pour l'entreprise.
Si les vacances sont fixées collectivement pour l'ensemble du personnel, le travailleur ne peut plus choisir une autre période de vacances.
Pour les travailleurs qui n'ont pas (plus) droit à des vacances payées ou à un nombre suffisant de jours de vacances pour couvrir toute la période de fermeture collective, nous vous renvoyons à notre prochain flash sur les vacances annuelles.
Accord individuel
En l'absence d'un accord collectif, les jours de vacances sont fixés par le biais d'un accord individuel entre l'employeur et le travailleur. Si l'employeur invoque les nécessités du service dans l'entreprise pour refuser une période de vacances, il doit en tout cas respecter les règles d'octroi prévues par la réglementation (cf. notre précédent flash sur les vacances annuelles). Ni l'employeur ni le travailleur ne peuvent donc imposer une période de vacances de manière unilatérale.
Pour éviter toute contestation relative à la fixation des jours de vacances, il est fortement recommandé d'inclure dans le règlement de travail la procédure à suivre par le travailleur pour demander une période de vacances (par exemple, la manière dont une demande doit être introduite et le délai à respecter à cet égard). Il est également préférable que l'employeur veille à communiquer par écrit au travailleur son éventuel refus concernant la période de vacances demandée.
En cas de litige persistant à ce sujet, un recours peut être introduit auprès de l'inspection du Contrôle des lois sociales ou même auprès du tribunal du travail, qui statuera en référé (procédure accélérée).
Envie d'en savoir plus ?
Dans un prochain flash, nous nous pencherons sur la situation spécifique d'un travailleur n'ayant pas (ou plus) droit à un nombre suffisant de jours de vacances payés pour couvrir toute la période de fermeture collective.
Vous souhaitez prévoir dans votre règlement de travail une procédure de demande des jours de vacances ? Vous pouvez contacter nos juristes par l'intermédiaire de votre gestionnaire de dossier ou du Service Desk.
Source :
- Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs.
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