Comment le Gouvernement fédéral entend-il limiter l'octroi excessif d'avantages de toute nature ?
Le gouvernement souhaite réduire la pression sur les salaires bruts des travailleurs et des dirigeants d'entreprise en limitant les avantages de toute nature à un maximum de 20 % du salaire brut annuel imposable.
Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
Introduction de la « règle des 20 % pour les avantages de toute nature »
Principe
Afin de réduire la pression sur les salaires bruts tant des travailleurs que des dirigeants d'entreprise, le Gouvernement fédéral souhaite décourager sur le plan fiscal l'octroi excessif d'avantages de toute nature.
Sont concernés plus particulièrement les avantages de toute nature évalués forfaitairement qui sont alloués aux travailleurs ou aux dirigeants d'entreprise et qui s'élèvent à plus de 20 % des rémunérations totales imposables des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise au cours de la période imposable.
Cette mesure vise à encourager les employeurs à recourir modérément aux avantages de toute nature et à les inciter à verser une part plus importante de la rémunération sous forme de salaire.
Mode de calcul
L'évaluation de la limite de 20 % s'effectuera séparément pour chaque catégorie de travailleurs et de dirigeants d'entreprise, et ne s'effectuera donc pas au niveau de chaque travailleur individuel.
D'une part, le rapport entre les avantages évalués de manière forfaitaire et le montant total des rémunérations imposables sera examiné pour les travailleurs.
D'autre part, un calcul distinct sera effectué pour les dirigeants d'entreprise, dans lequel les avantages évalués de manière forfaitaire seront retirés du total de leurs rémunérations imposables.
Dans le cadre de cette évaluation, seuls les avantages de toute nature évalués de manière forfaitaire, comme les prêts à taux réduit ou la mise à disposition de voitures de société ou d'un logement gratuit ou à loyer modéré, sont pris en compte.
Les avantages sociaux exonérés visés à l'article 38 CIR 92 ne sont pas pris en compte dans le calcul. Citons notamment à cet égard l'octroi de chèques-repas, de chèques sport et culture, d'éco-chèques à certaines conditions.
Sanction
En cas de dépassement de cette limite de 20 %, un impôt distinct de 7,5 % sera appliqué à l'impôt des personnes physiques des employeurs/exploitants et employeurs/titulaires de professions libérales, sur les avantages forfaitaires de toute nature alloués de manière excessive aux travailleurs. Cette cotisation ne sera pas déductible de l'impôt sur les revenus.
En matière d'impôt des sociétés, une imposition distincte de 7,5 % sera également prévue sur les avantages forfaitaires alloués de manière excessive à leurs travailleurs.
L'octroi excessif d'avantages de toute nature aux dirigeants d'entreprise entraînera la perte du taux réduit à l'impôt des sociétés.
Pour les administrateurs d'associations assujetties à l'impôt des personnes morales, le même impôt de 7,5 % s'appliquera en cas d'avantages forfaitaires alloués de manière excessive aux travailleurs et aux dirigeants d'entreprise.
Attention : les mesures susmentionnées sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles d'être modifiées.
Source(s) :
- Art. 76 à 88 du projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (DOC 56 1243/001).
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