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Commerce alimentaire : élargissement du champ de compétence de la CP
Date : 30/06/2023 Département : Flash
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Il a été communiqué récemment que la Commission paritaire du commerce alimentaire sera désormais aussi compétente pour le commerce de cigares, cigarettes, tabac à fumer et à chiquer.
Cette mesure s’applique à partir du 7 juillet 2023.
Source(s) :
- Arrêté royal du 5 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 27 juin 2023.
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