Congé de formation flamand : adaptations au 1er septembre 2025
Afin d'atteindre l'objectif d'économies, le gouvernement flamand apporte quelques adaptations (temporaires) au congé de formation flamand (CFF). En outre, les activités qui n'améliorent pas les compétences sont supprimées du champ d'application.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des changements prévus (sous réserve de publication).
Limitation du champ d'application
À l'heure actuelle, le travailleur doit être occupé au moins à mi-temps (50 %) pour avoir recours au congé de formation flamand. Pour l'année scolaire 2025-2026, la condition d'occupation minimum est temporairement portée à 80 %.
Un travailleur devra dès lors être occupé au moins à 80 % (contre 50 % auparavant) et travailler au moins 28 heures en moyenne par semaine pour avoir droit au congé de formation flamand.
Réduction du salaire forfaitaire
Le gouvernement flamand rembourse à l'employeur le coût salarial des heures suivies pour le congé de formation flamand sur la base d'un montant forfaitaire.
Pour l'année scolaire 2025-2026, le salaire forfaitaire sera réduit de 30 %, à savoir 14,91 EUR (auparavant : 21,30 EUR).
Exclusion de certaines activités
Certaines activités, qui ne donnent pas droit au congé de formation flamand, seront explicitement exclues de la réglementation au 1er septembre 2025. Sont visées les activités suivantes :
- Encadrement d'un collègue qui débute par un(e) marraine/parrain ;
- Offre en ligne de vidéos de formation ;
- Séances « Lunch & Learn » ;
- Théâtre d'entreprise ;
- Réseaux d'apprentissage ;
- Intervision.
Travail intérimaire
Certaines lignes directrices (actuellement prévues dans le « Handleiding werkgevers VOV ») pour l'utilisation du congé de formation flamand seront reprises dans la réglementation pour les rendre contraignantes et applicables. Ces règles visent principalement le secteur de l'intérim :
- L'utilisateur de l'intérimaire doit être soumis à la loi sur les CCT ;
- L'agence d'intérim doit verser à l'utilisateur le remboursement reçu dans le cadre du congé de formation flamand.
- L'agence d'intérim peut facturer à l'utilisateur des frais administratifs pour l'introduction de la demande de remboursement, mais ne peut pas retenir un pourcentage du remboursement reçu. Le cadre conventionnel concernant les coûts administratifs doit être transparent et repris au préalable dans un contrat entre l'agence d'intérim et l'utilisateur.
Extinction de la possibilité de combinaison
Pour avoir droit au congé de formation flamand, le travailleur doit être inscrit pour au moins 32 heures (ou 3 crédits) à une formation de la banque de données des formations ou à une formation axée sur la carrière (après avoir suivi un accompagnement de carrière).
Durant une période d'un an ou de 365 jours, des modules différents de moins de 32 heures peuvent être combinés pour atteindre ce minimum de 32 heures. Il est également possible de combiner différentes formations dispensées par des dispensateurs de formation différents.
Cette possibilité de combinaison pour atteindre le minimum requis de 32 heures ne sera pas prolongée (selon la note explicative du projet d'arrêté) et expirera donc au 31 août 2025.
Droit d’initiative commun
Le droit d'initiative commun donne à l'employeur la possibilité explicite de proposer lui-même des formations au travailleur. L'initiative de la formation ne doit donc pas nécessairement venir du travailleur. Les deux parties peuvent proposer une formation.
Un travailleur qui suit une formation de sa propre initiative et qui, en outre, accepte la proposition de l'employeur de suivre une autre formation, double son droit au congé de formation et peut donc prendre un maximum de 250 heures de congé de formation flamand.
Le droit d'initiative commun pour le congé de formation flamand est prolongé pour l'année scolaire 2025-2026, en attendant une réforme structurelle.
L’employeur doit indiquer clairement dans la demande de remboursement si le travailleur suit la formation de sa propre initiative ou à la suite d'une proposition de l'employeur.
Sous réserve de publication
Les textes ont été approuvés de principe, mais doivent encore être publiés au Moniteur belge (après une procédure de consultation) avant d'être définitifs.
Source(s) :
- Décisions du Gouvernement flamand du 25 avril 2025 (adaptations techniques)
- Décisions du Gouvernement flamand du 25 avril 2025 (droit d'initiative commun)
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