Congé de formation flamand : directives contraignantes pour le secteur de l'intérim
À la suite des abus constatés par l'Inspection sociale flamande, certaines directives existantes pour le secteur de l'intérim sont reprises dans la réglementation relative au congé de formation flamand (CFF). L'objectif est de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre les abus.
Codification des directives existantes
À l'heure actuelle, certaines directives et obligations administratives du gouvernement flamand (département WEWIS) concernant le congé de formation flamand sont réunies dans un document consultable intitulé « Handleiding met richtlijnen voor werkgevers » (Manuel de directives pour employeurs).
Pour rendre certaines directives contraignantes, certaines dispositions spécifiques pour le secteur de l'intérim seront reprises dans la réglementation relative au congé de formation flamand à partir du 1er septembre 2025.
Poursuivez votre lecture et découvrez quelles sont ces directives.
L'utilisateur doit relever du champ d'application du CFF
Il est précisé que l'utilisateur (c'est-à-dire le client de l'agence d'intérim chez qui le travailleur intérimaire travaille) doit relever du champ d'application du congé de formation flamand avant qu'un travailleur, qui est occupé chez l'utilisateur dans le cadre du travail intérimaire, puisse avoir droit au congé de formation flamand.
Cela empêche les employeurs ne relevant pas de la loi sur les CCT (principalement des institutions publiques) de recevoir des subventions dans le cadre du congé de formation flamand lorsqu'elles ont recours au travail intérimaire.
L'agence d'intérim doit verser à l'utilisateur le remboursement reçu dans le cadre du congé de formation flamand
La réglementation précise que l'utilisateur est le bénéficiaire final de la subvention CFF. En effet, l'agence d'intérim facture à l'utilisateur les heures prestées par le travailleur.
Le département verse la subvention CFF à l'agence d'intérim, qui doit ensuite la reverser intégralement à l'utilisateur.
L'agence d'intérim peut facturer des frais administratifs à l'utilisateur
Sur le plan juridique, l'agence d'intérim est l'employeur de l'intérimaire. À ce titre, l'agence d'intérim est responsable de l'introduction de la demande de remboursement et des démarches administratives y afférentes.
L'agence d'intérim peut facturer un coût administratif à cet effet, mais ce coût ne peut pas représenter un pourcentage de la subvention.
L'agence d'intérim et l'utilisateur doivent prendre des dispositions claires à ce sujet dans un contrat. Il peut s'agir d'un contrat existant ou d'un contrat distinct conclu à cette fin.
Attention ! L'Inspection sociale flamande peut demander à consulter ces accords lors des inspections.
Sous réserve de publication
Les textes ont été approuvés de principe, mais doivent encore être publiés au Moniteur belge (après une procédure de consultation) avant d'être définitifs.
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