Congé de formation flamand : proposerez vous bientôt à vos travailleurs une formation déterminée ?
Dans l'un de nos flashes, nous nous étions penchés sur les modifications attendues concernant le congé de formation flamand. Pour l’année scolaire 2021-2022, un assouplissement de la concrétisation du nombre minimum d’heures de formation requis pour une formation axée sur le marché de l'emploi est notamment attendu.
L'accroche principale est indubitablement l’instauration d’un droit d'initiative commun.
Dans ce cadre, à partir du 1er septembre 2021, un employeur peut proposer à son travailleur de suivre une formation déterminée afin de renforcer ses chances futures dans le secteur ou sur le marché de l'emploi flamand. Ces formations ne doivent pas forcément être liées à la fonction actuelle. Le travailleur n’est pas tenu d’accepter cette proposition.
Attention : les formations indispensables à l’exécution de la fonction actuelle restent à charge de l’employeur.
Un travailleur peut donc compter sur 250 heures maximum de congé de formation flamand : 125 heures maximum pour une formation de sa propre initiative et 125 heures maximum pour une formation suivie à l’initiative de son employeur.
L’employeur doit indiquer clairement sur la demande de remboursement si le travailleur suit une formation de sa propre initiative ou une formation proposée par l'employeur. La demande de remboursement est introduite pour 125 heures maximum pour une formation suivie par un travailleur de sa propre initiative et 125 heures maximum pour une formation suivie à l’initiative de l’employeur.
Source(s) :
- Site web des autorités flamandes, « Vlaams opleidingsverlof – gemeenschappelijk initiatiefrecht in schooljaar 21-22 » ;
- Arrêté du 18 juin 2021 du Gouvernement flamand déterminant les dérogations temporaires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, M.B. 1er juillet 2021.
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