Congé parental d'accueil et congé d'adoption : modalités de répartition des semaines supplémentaires
Nous vous avions déjà informé concernant l'extension à 6 semaines du congé d'adoption et l'introduction (en plus du congé d'accueil existant de 6 jours) d'un congé parental d’accueil de 6 semaines également (cf. flashes des 28 décembre 2018 et 24 janvier 2019).
Cette réglementation prévoyait aussi qu'un arrêté royal devrait déterminer le nombre de jours payés par l'employeur d'une part et couverts par une allocation d'autre part, ainsi que certaines autres modalités. L'arrêté royal en question a été publié au Moniteur belge du 18 mars.
Congé parental d'accueil
Lorsque la famille d'accueil comprend deux personnes qui sont désignées ensemble comme parent d'accueil de l'enfant, le travailleur qui utilise le droit aux semaines supplémentaires fournit à son employeur, au plus tard au moment où le congé parental d'accueil prend cours, une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents d'accueil ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent d'accueil qui utilise ce droit.
Durant les trois premiers jours du congé parental d'accueil, le travailleur a droit au maintien de sa rémunération normale à charge de l'employeur.
Congé d'adoption
Lorsqu'il y a deux parents adoptifs, le travailleur qui utilise le droit aux semaines supplémentaires fournit à son employeur, au plus tard au moment où le congé d'adoption prend cours, une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents adoptifs ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent adoptif qui utilise ce droit.
Dans ce cas aussi, les trois premiers jours du congé d'adoption sont à charge de l'employeur, mais cette mesure existait déjà et reste par conséquent inchangée.
Entrée en vigueur
Les dispositions susmentionnées entrent en vigueur le 18 mars 2019.
Source(s) :
- Arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution de certaines dispositions de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé parental d'accueil, M.B. 18 mars 2019, 27320
- Arrêté royal du 1er mars 2019 concernant la répartition entre les deux parents adoptifs des semaines supplémentaires du congé d'adoption visées à l'article 30ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 18 mars 2019, 27321
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