Dispense partielle de versement de PP pour travail en équipe : petit avant-goût de la variante bis
La Cour des comptes avait déjà annoncé que l'absence de définition claire de la notion de travail en équipe et de la condition relative à « l’objet et l’ampleur de l’activité » engendrait différentes discussions lors des contrôles concernant l’application du régime fiscal favorable de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe. Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle met les points sur les i.
La Cour constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation selon laquelle les principes d'égalité et de non-discrimination n’étaient pas respectés dans la mesure où :
- seules les entreprises dans lesquelles les équipes effectuent un travail de même ampleur, comme dans le secteur industriel, peuvent bénéficier de la dispense, alors que les entreprises où l’ampleur du travail de l'équipe varie en fonction des heures de pointe et des heures creuses sont exclues de la dispense ;
- les entreprises où l'ampleur du travail des équipes est comparable, et non la même, sont exclues de la dispense.
Vous trouverez plus de détails à ce sujet ici.
Étant donné qu’il n'est pour l’instant pas certain que le jugement de la Cour constitutionnelle donnera lieu à une interprétation plus stricte de la notion de travail en équipe en cas de contrôle fiscal, le gouvernement travaille actuellement à une mesure fiscale temporaire supplémentaire : la variante bis.
Cette variante bis existera parallèlement à la dispense partielle ordinaire de versement du précompte professionnel pour travail en équipe.
Pour la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, l'employeur aura donc le choix entre les 2 formes d'application suivantes :
- Régime actuel de dispense partielle de versement de précompte professionnel pour travail en équipe ;
- Nouveau régime de dispense partielle de versement de précompte professionnel : la variante bis.
Variante bis : grandes lignes de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe
Conditions
La variante bis de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe peut être appliquée par les entreprises qui effectuent un travail en équipe répondant aux conditions suivantes :
- Le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins ;
- Les équipes font le même travail en ce qui concerne son objet ;
- Les équipes se succèdent sans interruption dans le courant de la journée. Une interruption entre les équipes successives de 15 minutes au maximum n'est pas prise en compte dans ce contexte ;
- Le chevauchement entre les équipes successives n’excède pas un quart de leurs tâches journalières ;
- Les travailleurs effectuant un travail en équipe reçoivent une prime d'équipe. La prime d’équipe s’élève au minimum à 2 % du salaire horaire brut et doit, à partir du 1er avril 2024, être reprise dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail ;
- Les travailleurs ont presté, durant le mois concerné, au moins un tiers de leur temps de travail en équipe ;
- Les travailleurs sont soit des travailleurs de catégorie 1 visés à l’article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, soit des travailleurs sous statut auprès des entreprises publiques autonomes Proximus et bpost, soit des travailleurs de la société anonyme de droit public HR Rail.
Dans la variante bis, la condition selon laquelle les équipes effectuent le même travail en ce qui concerne son ampleur ne s'applique pas.
La dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe peut donc aussi être appliquée pour les équipes dont le travail n'est pas identique en ce qui concerne son ampleur. Le montant de la dispense sera cependant réduit proportionnellement à la différence d'ampleur du travail entre les équipes successives.
L'exposé des motifs précise que l'ampleur du travail en équipe doit en principe être mesurée sur la base de la production du travail en équipe. Il mentionne en outre que, pour des raisons pratiques, si la production du travail est difficile à mesurer ou à vérifier, l’administration peut, dans la plupart des cas, établir et établira l’ampleur en fonction de la composition et de l’importance des équipes successives.
Montant de la dispense
Dans la variante bis, le montant de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe- dépend de la différence d'ampleur du travail entre les équipes successives.
Le montant de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe (la variante bis) est déterminé sur la base des étapes suivantes :
- ÉTAPE 1 : calcul du montant de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe de la manière actuelle (en cas de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe : 22,8 % ; en cas de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en continu : 25 %).
- ÉTAPE 2 : par jour de travail durant lequel du travail en équipe est effectué au cours du mois, calcul, d'une part, de l’écart en ampleur de travail des équipes qui se succèdent par rapport à l'équipe avec la plus petite ampleur de travail et, d'autre part, l'ampleur totale du travail des équipes successives.
- ÉTAPE 3 : calcul de l'écart d'ampleur de travail du mois, exprimé en pourcentage. Il convient dans ce cadre de diviser la somme de la différence en ampleur du travail des équipes successives, établie pour chaque jour de travail de ce mois, par la somme de l’ampleur totale du travail des équipes successives, établie pour chaque jour de travail de ce mois.
- ÉTAPE 4 : réduction du montant obtenu à l’ÉTAPE 1 par le pourcentage obtenu à l’ÉTAPE 3. Le résultat est le montant de la dispense de versement du précompte professionnel qui peut être appliqué.
Exemple :
Dans une entreprise, les travailleurs sont occupés en équipes successives.
Le jour 1, l'ampleur du travail des équipes successives est de 60, 40 et 40.
Le jour 2, l'ampleur du travail des équipes successives est de 20, 10 et 30.
ÉTAPE 2 :
Le jour 1, l'écart est de 20/140, soit 14,29 %.
Le jour 2, l'écart est de 30/60, soit 50 %.
ÉTAPE 3 :
L'écart est donc de 25 % (soit (20 + 30)/(140 + 60)).
ÉTAPE 4 :
Le montant de la dispense de précompte professionnel obtenu à la première étape doit être diminué de 25 %.
Code déclaration
La dispense partielle actuelle pour le travail en équipe et la variante bis devront être déclarées sous le même code dans la deuxième déclaration au précompte professionnel.
Le choix d'une des 2 formes d'application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel ne s’exprimera donc dans la déclaration que par un montant plus ou moins élevé de précompte professionnel dispensé qui sera mentionné dans cette déclaration.
Entrée en vigueur
La variante bis de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe pourra être appliquée sur les rémunérations payées ou attribuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 22 mars 2024 portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55 3865/006) – Amendements.
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