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Droit passerelle doublé pour qui est soumis à une fermeture obligatoire
Date : 5/11/2020 Département : Caisse d'allocations sociales
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Les indépendants qui doivent obligatoirement interrompre leurs activités ou qui dépendent de secteurs soumis à une fermeture obligatoire par le gouvernement, peuvent introduire auprès de L’ENTRAIDE une demande de droit passerelle doublé.
Qui est concerné ?
- Les secteurs qui selon les nouvelles mesures corona sont soumis à une fermeture OBLIGATOIRE. Il s’agit des entreprises du secteur de la commerce (sauf les magasins qui peuvent rester ouverts), l’horeca, les soins corporels (coiffeurs, esthéticiennes, pédicure, massage, etc), et les secteurs des loisirs, de la culture, des événements et du tourisme.
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- Sont visés les indépendants à titre principal, les primo-starters, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut), les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (747,30 EUR par trimestre) sur base de leur revenu professionnel de l’année 2017.
- Les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés actifs qui paient une cotisation par trimestre d’au moins 373,65 EUR, peuvent demander un droit passerelle réduit.
- Possibilité d’exercer une activité limitée comme par ex. take-away pour les restaurants.
- Les secteurs qui sont principalement dépendants d’un secteur qui est contraint d’interrompre partiellement ou complètement en raison des mesures du gouvernement (p.ex. : fournisseur de l’horeca) peuvent également prétendre au droit passerelle doublé, à condition que l’interruption soit COMPLÈTE. En cas d’interruption PARTIELLE la prestation simple sera octroyée et non le double.
Les montants ?
- 2.583,38 EUR sans charge de famille
- 3.228,20 EUR avec charge de famille
Pour quels mois ?
- Pour l’horeca et les autres secteurs qui étaient obligés de fermer déjà en octobre, le droit passerelle doublé peut être demandé pour octobre, novembre et décembre 2020.
- Pour les autres entreprises qui devaient fermer le lundi 2 novembre, le droit passerelle doublé peut être demandé pour novembre et décembre 2020.
Comment faire la demande ?
- À votre caisse d’assurances sociales L’ENTRAIDE.
- Le nouveau formulaire n’est disponible qu’en ligne, et est à remplir en ligne via le lien suivant : https://forms.gle/viXiJ84ddLnodcc68 .
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