Droit passerelle pour les indépendants en janvier et février
En résumé
Il y a 3 possibilités :
- Soit votre activité est contrainte à la fermeture obligatoire en janvier et/ou février par décision des autorités publiques. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit passerelle « double ». Les affiliés de L’Entraide qui ont perçu une indemnité droit passerelle au mois de décembre, ne doivent pas réintroduire de nouvelles demandes. Il y aura un paiement automatiquement pour le mois de janvier (début février) et le mois de février (début mars).
- Soit votre activité n’est pas contrainte à la fermeture obligatoire mais vous avez une perte de minimum 40% de votre chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019, vous pouvez alors bénéficier du droit passerelle simple. Les demandes devront être faites en ligne tous les mois, accompagnées de preuves de perte du chiffre d’affaires.
Ex : pour la demande du mois de janvier, il faut prouver une perte de 40% du chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 en comparaison du mois de décembre 2019. Pour le mois de février = janvier 2021 en comparaison du mois janvier 2019. - Soit votre activité est contrainte à la fermeture obligatoire (7 jours minimum) en raison d’une mise en quarantaine / de soins apportés à un enfant.
Vous trouverez le formulaire sur notre site internet.
Le double droit passerelle pour ceux qui doivent interrompre obligatoirement leurs activités en janvier et février
Pour qui ?
- Les indépendants à titre principal, primo-starters, conjoint(e)s aidant(e)s.
- Les indépendants complémentaires, les + de 65 ans sans pension, étudiants-indépendants et les art.37 qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal.
- Les indépendants complémentaires, les art.37, les étudiants indépendants ainsi que les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales à 373,65 euros, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
- Attention : les activités telles que le take-away et click-and- collect sont autorisées.
- Les indépendants qui dépendent des secteurs contraints de fermer et qui doivent interrompre totalement leurs activités.
Quel montant ?
- 2.583,38 euros sans famille à charge
- 3.228,20 euros avec famille à charge
Les affiliés qui ont déjà perçu la double prestation de droit passerelle en décembre ne doivent pas introduire de nouvelle demande. Ils percevront automatiquement l’indemnité pour janvier et février. Si vous n'avez pas encore introduit votre demande pour le(s) mois précédant(s), vous pouvez introduire en ligne.
Le droit passerelle pour les indépendants qui ont une perte d’au moins 40% du chiffre d’affaires
Pour qui ?
- Les indépendants à titre principal, primo-starters, conjoint(e)s aidant(e)s.
- Les indépendants complémentaires, les + de 65 ans sans pension, étudiants-indépendants et les art.37 qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal.
- Les indépendants complémentaires, les art.37, les étudiants indépendants ainsi que les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales à 373,65 euros, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
- Les indépendants qui dépendent des secteurs contraints de fermer et qui doivent interrompre partiellement leurs activités.
3 conditions :
- Baisse, pour le mois civil, du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019 ou le 1er mois entier suivant le début de votre activité
- L’indépendant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues durant au moins 4 trimestres sur 16 trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre civil de la demande. Pour les débutants et starters ayant débuté depuis maximum 3 ans, 2 trimestres doivent être effectivement payés
- Ne pas bénéficier du droit passerelle du double
Quel montant ?
- 1.291,69 euros sans famille à charge
- 1.614,10 euros avec famille à charge
La demande :
- Ce droit passerelle est prévu pour les mois de janvier, février et mars.
- La demande doit être introduite chaque mois.
- Vous pouvez introduire votre demande en ligne. Vous devez joindre la preuve de la perte du chiffre d’affaires.
Plafond de cumul :
Le cumul du droit passerelle avec un autre revenu de remplacement est autorisé pour autant que la somme des deux revenus ne dépasse pas, par mois, le montant de la prestation « droit passerelle » prévue. En cas de dépassement, le montant mensuel du droit passerelle doit être réduit à concurrence de ce dépassement.
Le droit passerelle mise en quarantaine
Pour qui ?
- L’indépendant en quarantaine ou en isolement et qui doit interrompre totalement son activité pendant au moins 7 jours consécutifs.
- L’indépendant qui doit interrompre totalement son activité pendant au moins 7 jours civils pour prendre soin de ses enfants.
- L’interruption doit être effective et complète. Donc pas de possibilité d’organiser son activité à la maison.
Le formulaire peut être téléchargé sur notre site internet : https://www.easypay-group.com/fr_BE/services/caisse-assurances-sociales/documents/
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