Enregistrement des temps obligatoire en Belgique à partir du 1er janvier 2027
En marge de l'accord sur le budget fédéral, le Gouvernement fédéral a exprimé son intention de rendre obligatoire l'enregistrement du temps de travail à partir du 1er janvier 2027.
À partir du 1er janvier 2027, tout employeur des secteurs privé et public devrait disposer d'un système objectif, fiable et flexible pour l'enregistrement du temps de travail journalier de chaque travailleur. Les employeurs devraient être libres de choisir le mode de suivi du temps de travail (pointeuse numérique, logiciel, badge, application, etc.), à condition qu'il soit objectif, fiable et accessible.
Les modalités de cette obligation doivent encore être transposées dans la législation.
L'enregistrement des temps obligatoire fait l'objet d'un débat depuis plusieurs années
Il n'est pas surprenant que le Gouvernement fédéral remette l'enregistrement des temps à l'agenda politique. La pression liée à l'adaptation de la législation belge à la directive européenne s'est accrue ces dernières années, sous l'influence de l'Europe et de l'évolution de la situation en Belgique.
Que dit l'Europe ?
La Cour européenne de justice a donné le ton en 2019.
Dans l'arrêt CCOO, la Cour a conclu que les États membres doivent contraindre les employeurs à mettre en place un « système objectif, fiable et accessible » pour mesurer le temps de travail journalier de chaque travailleur.
En effet, seul un tel système permet de contrôler les éléments suivants :
- Nombre d'heures prestées par un travailleur ;
- Ou respect des durées maximales de travail et de repos imposées par l'Europe.
Suite à l'arrêt CCOO, l'Espagne a modifié sa législation et introduit une obligation générale d'enregistrement des temps, assortie toutefois d'un certain nombre de dérogations.
Fin 2024, la Cour a réitéré et renforcé sa position antérieure dans l'arrêt Loredas (une affaire relative à l'enregistrement du temps de travail des travailleurs domestiques).
Dans cet arrêt, la Cour a rappelé que « l'obligation générale d'enregistrement du temps de travail ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie des spécificités, soit en raison du secteur concerné, soit en raison des caractéristiques spécifiques de certains employeurs (telles que leur taille), pour autant que ce régime offre aux travailleurs des moyens efficaces d'assurer le respect des règles relatives notamment à la durée maximale hebdomadaire de travail ».
Par exemple, la Cour souligne la possibilité de prévoir des dérogations pour les heures supplémentaires et le travail à temps partiel, à condition que ces dérogations « ne vident pas de son sens le régime en question ». Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si cette condition est remplie. À ce sujet, consultez également notre infoflash paru plus tôt cette année.
Bien que ces arrêts concernent des litiges espagnols, ils ont valeur de référence pour tous les États membres de l'UE, y compris la Belgique.
Développements en Belgique
Plusieurs tribunaux belges se sont déjà prononcés sur la question.
Dans les discussions sur les heures supplémentaires, certains juges font peser une plus grande responsabilité sur les employeurs qui ne disposent pas d'un système d'enregistrement du temps de travail. Étant donné que, dans cette affaire, les employeurs n'étaient pas en mesure de prouver quelles heures avaient été prestées, les tribunaux leur ont ordonné de payer plus rapidement les arriérés de rémunération et les heures supplémentaires.
Par ailleurs, d'autres juges indiquent que l'État belge a l'obligation de mettre en place un système général d'enregistrement du temps de travail et qu'un employeur ne doit pas subir les conséquences des discussions avec un travailleur concernant, par exemple, des arriérés de rémunération et des heures supplémentaires.
Le travailleur qui estime y avoir droit doit pouvoir prouver les heures qu'il a prestées, ce qui s'avère souvent difficile.
La jurisprudence belge n'est donc pas unanime sur la manière dont les arrêts de la Cour de justice doivent être appliqués dans le contexte belge.
Le législateur belge n'ayant pas introduit d'obligation légale générale pour les employeurs d'utiliser un système d'enregistrement des temps, il n'existe actuellement une obligation légale d'enregistrement que dans des cas spécifiques, par exemple en cas d'horaires variables, de dérogations aux horaires des travailleurs à temps partiel, ou dans certains secteurs tels que la construction (p. ex. Checkinatwork).
L'accord de gouvernement fédéral mentionne à nouveau l'instauration de l'enregistrement des temps et l'introduction d'un nouveau cadre juridique pour le travail flexible, tel que l'« annualisation de la durée du travail », sans plus de précisions.
Les avis restent partagés concernant la nécessité d'introduire une obligation générale d'enregistrement des temps. Les organisations patronales y sont opposées et considèrent l'enregistrement obligatoire des temps comme une obligation administrative supplémentaire sans valeur ajoutée justifiable, tandis que les organisations de travailleurs sont plus favorables à l'enregistrement obligatoire des temps.
Par ailleurs, la difficulté majeure à laquelle sont confrontés les partenaires sociaux et le gouvernement reste de concilier le droit des travailleurs au respect de leur temps de travail, garanti par un système d'enregistrement, avec des modes de travail plus flexibles, tels que le télétravail, qui offrent une plus grande liberté dans l'organisation du temps de travail.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
À l'heure actuelle, il n'existe pas d'obligation légale générale d'enregistrement des temps en Belgique, sauf dans certaines situations spécifiques, comme, par exemple en cas d'horaires flottants, d'horaires variables à temps partiel, d'enregistrement des présences sur certains chantiers ou lieux dans les secteurs de la construction, du nettoyage et de la viande, etc.
Des changements sont cependant prévus à partir de 2027. Cependant, le gouvernement doit encore concrétiser les modalités de cette nouvelle obligation d'enregistrement du temps de travail.
En cas de litige avec un travailleur concernant le nombre d'heures travaillées ou les horaires de travail (p. ex. le soir ou le week-end), l'absence de système d'enregistrement des temps peut jouer en votre défaveur.
Il n'est toutefois pas interdit d'introduire dès à présent un système d'enregistrement des temps. En tant qu'employeur, un tel système peut présenter certains avantages :
- Transparence : l'enregistrement des temps permet d'éviter les discussions concernant les prestations et les heures supplémentaires. Une vue claire des heures prestées est essentielle pour un calcul correct des salaires et permet de réduire le nombre d'erreurs dans l'administration des salaires.
- Équilibre entre vie professionnelle et vie privée : l'enregistrement des temps peut contribuer au monitoring du bien-être et à la prévention de la surcharge de travail des travailleurs.
- Suivi des absences : l'enregistrement des temps ne se limite pas aux pointages des entrées et des sorties. Il fournit une base objective pour le suivi des demandes de congés, des maladies et des autres absences, afin de détecter notamment les absences injustifiées.
Qu’est-ce que Easypay Group peut faire pour vous ?
Si vous êtes un client du secrétariat social, vous pouvez d'ores et déjà contacter votre Payroll Consultant pour discuter de la possibilité d'introduire un système d'enregistrement des temps lié au calcul salarial.
Dans ce cas, n'oubliez pas d'apporter les adaptations nécessaires à votre règlement de travail.
Source(s) :
- Divers médias ;
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Partager sur des médias sociaux :