Incapacité primaire : nouvelle situation dans laquelle la cotisation de solidarité de l'employeur n'est pas due
À partir de 2026, certains employeurs doivent payer une cotisation de solidarité pour le 2e et le 3e mois d'incapacité de travail primaire de certains travailleurs.
À partir de 2027, cette obligation devrait être étendue du deuxième au cinquième mois d'incapacité de travail inclus.
Cette mesure remplace dès 2026 la cotisation de responsabilisation des employeurs existante en matière d'invalidité.
Une loi récente prévoit une exclusion supplémentaire des personnes qui sont atteintes d'un handicap à l'emploi, présentant une limitation psychosociale ou particulièrement vulnérables, et occupées dans des entreprises de travail adapté (CP 327).
L'employeur n'est pas tenu de payer la cotisation de solidarité pour ces travailleurs.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Champ d'application
Principe
Les employeurs occupant au moins 50 travailleurs au cours d'une période de référence spécifique sont tenus de payer une cotisation de solidarité pour le deuxième et le troisième mois d'incapacité de travail de certains travailleurs.
Pour l'application de cette mesure, on entend par travailleur en incapacité de travail de longue durée un travailleur qui :
- a entre 18 et 54 ans à la date à laquelle l'incapacité de travail primaire commence ;
- et qui est reconnu en incapacité de travail pendant plus de 30 jours calendrier.
Exceptions
L'employeur n'est pas tenu de payer une cotisation de solidarité pour certains travailleurs.
Concrètement, il s'agit des travailleurs suivants :
- Travailleurs intérimaires ;
- Flexi-travailleurs ;
- Travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture, l'horticulture, l'Horeca et des pompes funèbres ;
- Accueillantes d'enfants sui generis ;
- Apprentis cf. article 1er bis de l'A.R. du 28 novembre 1969.
- NOUVEAUTÉ : personnes atteintes d’un handicap à l'emploi ou avec une limitation psychosociale, ou particulièrement vulnérables, telles que reconnues par la Région ou Communauté compétente, et occupées par des employeurs dans une entreprise de travail adapté ou un atelier social relevant de la Commission paritaire des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des maatwerkbedrijven.
En outre, la cotisation de solidarité n'est pas due pour les travailleurs dont l'incapacité de travail primaire débute dans les 30 premiers jours calendrier suivant le début de l'occupation chez l'employeur concerné.
Enfin, un certain nombre de situations spécifiques sont prévues dans lesquelles la contribution de solidarité n'est pas due.
Montant
L'employeur est tenu de verser une cotisation de solidarité correspondant à 30 % de l'indemnité d'incapacité de travail primaire pour les 2e et 3e mois d'incapacité de travail du travailleur concerné.
À partir de 2027, cette obligation devrait être étendue du deuxième au cinquième mois d'incapacité de travail inclus.
La cotisation est calculée selon des modalités spécifiques.
Modalités pratiques
La cotisation de solidarité trimestrielle est calculée et perçue par l'ONSS au moyen d'un avis de débit, avec les cotisations relatives au troisième trimestre suivant celui au cours duquel l'incapacité de travail primaire a débuté.
Entrée en vigueur
La modification susmentionnée est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique aux périodes d'incapacité de travail primaire à partir de cette date.
Source(s) :
- Loi du 22 février 2026 portant diverses dispositions en matière sociale 2026 (1), M.B. 6 mars 2026 ;
- Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail, M.B. 30 décembre 2025.
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