L'Europe recommande un rapport de durabilité standard pour les PME
La Commission européenne a formulé une recommandation concernant les rapports volontaires de durabilité pour les petites et moyennes entreprises (PME). La recommandation comprend une norme volontaire (norme VSME) qui permettra aux PME ne relevant pas de la directive sur les rapports de durabilité pour les entreprises (CSRD) de répondre plus facilement aux demandes spécifiques d'informations relatives à la durabilité émanant de grandes institutions financières et entreprises.
Reporting volontaire en matière de durabilité
Le 26 février 2025, la Commission européenne a adopté le train de mesures de simplification Omnibus I (cf. nos infoflashes du 7 mars 2025 et du 17 février 2025). Celui-ci prévoit de limiter l'obligation d'établir des rapports en matière de durabilité aux grandes entreprises de plus de 1.000 collaborateurs. Pour les entreprises de moins de 1.000 travailleurs, l'Europe a proposé une norme de reporting volontaire (la norme VSME).
Dans sa recommandation, la Commission européenne encourage les grandes entreprises et les institutions financières à fonder, dans la mesure du possible, leurs demandes d'informations en matière de durabilité auprès des PME sur cette norme volontaire .
La norme VSME peut être consultée dans les annexes à la recommandation ou via le site web de l'EFRAG, l'organe consultatif technique de la Commission européenne.
Solution temporaire
Dans l'attente de l'adoption du train de mesures Omnibus I, cette recommandation constitue une solution provisoire pour répondre à la demande du marché en matière de simplification des charges administratives pour les PME.
Par la suite, le train de mesures Omnibus élargira et renforcera le « plafond de la chaîne de valeur » en interdisant aux entreprises relevant du CSRD de demander des informations à d'autres entreprises de leur chaîne de valeur au-delà d'une certaine limite. Cette limite serait alors définie par la norme volontaire de publication d'informations.
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